Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction du développement international)

Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction du développement international)

Le directeur du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, aux personnes du service des procédures d’exportation et des moyens, ci-après désignées :
    1. M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef de service dans la limite des attributions de la direction ;
    2. M. l’ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l’armement Jacques Defendini, adjoint au chef de service et chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    3. M. l’ingénieur en chef de l’armement Matthieu Fossat, adjoint au sous-directeur du contrôle export, dans la limites des attributions de la sous-direction, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur, et pour les actes relevant des attributions du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export ;
    4. Mme l’ingénieure en chef de l’armement Cécile Marly, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    5. Mme Nathalie Rémond, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, dans la limite des attributions du bureau.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

T. Carlier

Source : JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Texte n° 15

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