Arrêté du 4 octobre 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Montpellier (Hérault) identifiée ZIT Montpellier, dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 4 octobre 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Montpellier (Hérault) identifiée ZIT Montpellier, dans la région d’information de vol de Marseille

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Montpellier (Hérault) identifiée ZIT Montpellier, dans la région d’information de vol de Marseille.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4L. 6211-5L. 6232-2L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Montpellier dans la région de Montpellier (Hérault).

      2. ZIT Montpellier
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 22 kilomètres (12 NM) de rayon centré sur : 043°34ʹ49ʺN – 003°58ʹ16ʺE.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 2 591 m (8 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active le 8 octobre 2021 de 7 heures à 22 heures.

      2.4. Nature et statut de la zone

      La ZIT coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et les portions des zones règlementées avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG IFR/CAM I : suivre les instructions de l’organisme de contrôle habituel.
      CAG VFR/CAM V : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).

      3. Services rendus

      A l’intérieur de la ZIT, les organismes de la circulation aérienne habituels rendent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d’espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 4 octobre 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Source : JORF n°0234 du 7 octobre 2021
Texte n° 15

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