Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l’extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l’extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise, ainsi que le prévoit l’article R. 15-23 12° du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d’implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,
Décrète :

  • Article 1

    Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

  • Article 2

    Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXES
      ANNEXE 1

      DÉPARTEMENT
      D’IMPLANTATION
      BRIGADE TERRITORIALE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
      Ain (01). Trevoux, Jassans-Riottier. Ain (01), Rhône (69).
      Thoissey, Montmerle-sur-Saône, Saint-Trivier-sur-Moignans. Ain (01), Rhône (69), Saône-et-Loire (71).
      Saint-Laurent-sur-Saône,
      Pont-de-Vaux, Laiz.
      Ain (01), Saône-et-Loire (71).
      Aisne (02). Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
      Hirson. Aisne (02), Ardennes (08).
      Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne. Aisne (02), Marne (51).
      Alpes-de-Haute-Provence (04). Turriers, La Motte-du-Caire. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
      Annot, Entrevaux. Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).
      Saint-Vincent-sur-Jabron, Sisteron. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Drôme (26).
      Castellane, Riez, Moustiers-Sainte-Marie. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
      Forcalquier, Céreste. Alpes-de-Haute-Provence (04), Vaucluse (84).
      Gréoux-les-Bains, Manosque. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
      Hautes-Alpes (05). Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin. Hautes-Alpes (05), Isère (38).
      Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses, Laragne-Montéglin. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
      Veynes, Aspres-sur-Buëch, Serres. Hautes-Alpes (05), Drôme (26).
      Alpes-Maritimes (06). Puget-Théniers. Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).
      Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Théoule-sur-Mer. Alpes-Maritimes (06), Var (83).
      Ardèche (07). La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Privas. Ardèche (07), Drôme (26).
      Les Vans, Saint-Paul-le-Jeune. Ardèche (07), Gard (30).
      Lanarce, Le Béage. Ardèche (07), Haute-Loire (43).
      Ardennes (08). Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit. Aisne (02), Ardennes (08).
      Ariège (09). Lavelanet, Mirepoix. Ariège (09), Aude (11).
      Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Le Mas-d’Azil. Ariège (09), Haute-Garonne (31).
      Prat-Bonrepaux, Sainte-Croix-Volvestre, Saverdun. Ariège (09), Gers (32).
      Quérigut. Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66).
      Aube (10). Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
      Aude (11). Castelnaudary. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
      DÉPARTEMENT D’IMPLANTATION BRIGADE TERRITORIALE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
      Aveyron (12). Capdenac-Gare, Decazville, Montbazens. Aveyron (12), Lot (46).
      Najac, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve. Aveyron (12), Lot (46), Tarn-et-Garonne (82).
      Bouches-du-Rhône (13). Peyrolles-en-Provence. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
      Roquevaire, Trets. Bouches-du-Rhône (13), Var (83).
      Orgon, La Roque-d’Anthéron, Mallemort. Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84).
      Calvados (14). Condé-en-Normandie, Valdallière,
      Le Hom, Pont-d’Ouilly.
      Calvados (14), Orne (61).
      Cher (18). Sancoins, La Guerche-sur-l’Aubois. Allier (03), Cher (18).
      Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon, Chateaumeillant, Le Châtelet, Lignières, Saulzais-le-Potier,
      Saint-Florent-sur-Cher.
      Cher (18), Indre (36).
      Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon, Mehun-sur-Yèvre, Gracay, Lury-sur-Arnon. Cher (18), Loir-et-Cher (41).
      Aubigny-sur-Nère, Neuvy-sur-Barangeon. Cher (18), Loiret (45).
      Corrèze (19). Meymac, Sornac, Bugeat. Corrèze (19), Creuse (23).
      Côte-d’Armor (22). Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Lannion, Plestin-les-Grèves, Plouaret. Côte-d’Armor (22), Finistère (29).
      Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle, Caulnes, Broons, Plancoët, Beaussais-sur-Mer. Côte-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35).
      Guerlédan, Corlay, Gouarec, Merdrignac, Plemet. Côte-d’Armor (22), Morbihan (56).
      Creuse (23). La Courtine. Corrèze (19), Creuse (23).
      Dordogne (24). Vélines, Villefranche-de-Lonchat. Dordogne (24), Gironde (33).
      Doubs (25). Saint-Vit, Quingey. Doubs (25), Jura (39).
      Étupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt. Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
      Drôme (26). Rémuzat, La Motte-Chalancon. Hautes-Alpes (05), Drôme (26).
      Lus-la-Croix-Haute. Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38).
      Loriol-sur-Drome, Livron-sur-Drôme, Tain-l’Hermitage. Ardèche (07), Drôme (26).
      Saint-Vallier, Saint-Rambert-d’Albon. Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38).
      Moras-en-Valloire, Le Grand-Serre. Drôme (26), Isère (38).
      Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons, Pierrelatte, Grignan, Buis-les-Baronnies, Montbrun-les-Bains. Drôme (26), Vaucluse (84).
      Eure (27). Ivry-la-Bataille, Saint-André-de-l’Eure, Nonancourt, Mesnils-sur-Iton. Eure (27), Eure-et-Loir (28).
      Gisors, Étrepagny. Eure (27), Oise (60).
      Fleury-sur-Andelle, Lyons-la-Forêt. Eure (27), Seine-Maritime (76).
      Eure-et-Loir (28). Anet, Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre. Eure (27), Eure-et-Loir (28).
      Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières. Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41).
      Les Villages-Vovéens, Janville-en-Beauce. Eure-et-Loir (28), Loiret (45).
      Finistère (29). Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Plourin-lès-Morlaix, Lanmeur, Plouigneau. Côte-d’Armor (22), Finistère (29).
      Bannalec, Rosporden, Scaër, Quimperle. Finistère (29), Morbihan (56).
      Gard (30). Génolhac. Gard (30), Lozère (48).
      Haute-Garonne (31). Cazères, Le Fousseret, Martres-Tolosane, Aspet, Salies-du-Salat, Saint-Martory, Auterive, Cintegabelle, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Rieux-Volvestre, Montesquieu-Volvestre, Carbonne. Ariège (09), Haute-Garonne (31).
      Nailloux, Villefranche-de-Lauragais. Aude (11), Haute-Garonne (31).
      Revel, Caraman. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
      Aurignac, Boulogne-sur-Gesse, L’Isle-en-Dodon. Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65).
      Léguevin, Plaisance-du-Touch, Saint-Lys. Haute-Garonne (31), Gers (32).
      Cadours, Grenade. Haute-Garonne (31), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).
      Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens, Bagnères-de-Luchon, Saint-Béat-Bez. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
      Montastruc-la-Conseillère, L’Union. Haute-Garonne (31), Tarn (81).
      Gers (32). Aignant, Nogaro, Riscle, Cazaubon, Eauze. Gers (32), Landes (40).
      Condom, Montréal, Valence-sur-Baïse. Gers (32), Lot-et-Garonne (47).
      Gimont, Mauvezin, Fleurance, Lectoure, Saint-Clar. Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).
      Gironde (33). Castillon-la-Bataille, Lussac, Saint-Émilion, Pineuilh. Dordogne (24), Gironde (33).
      Ille-et-Vilaine (35). Pleurtuit, Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Hédé-Bazouges, Bécherel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35).
      Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
      Pipriac, Redon. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).
      Montfort-sur-Meu, Plélan-le-Grand. Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
      La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Fougères, Louvigne-du-Désert. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53).
      Indre (36). Vatan, Chabris, Levroux, Valençay. Indre (36), Loir-et-Cher (41).
      Issoudun, Reuilly, La Châtre, Sainte-Sévère-sur-Indre, Aigurande. Cher (18), Indre (36).
      Le Blanc, Bélâbre, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin. Indre (36), Indre-et-Loire (37).
      Indre-et-Loire (37). Le Grand-Pressigny, Preuilly-sur-Claise. Indre (36), Indre-et Loire (37).
      Loches, Montrésor, Chateau-Renault, Monnaie, Amboise, Bléré. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).
      Bourgueil, Langeais, Chinon. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49).
      La Membrolle-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi. Indre-et-Loire (37), Sarthe (72).
      Chateau-la-Vallière, Savigne-sur-Lathan, Luynes. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).
      Isère (38). La Mure, Corps. Hautes-Alpes (05), Isère (38).
      Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens. Drôme (26), Isère (38).
      Saint-Laurent-du-Pont, Morestel, Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Allevard, Pontcharra. Isère (38), Savoie (73).
      Jura (39). Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey. Doubs (25), Jura (39).
      Beaufort-Orbagna, Saint-Amour. Jura (39), Saône-et-Loire (71).
      Landes (40). Aire-sur-l’Adour, Geaune, Grenade-sur-l’Adour. Gers (32), Landes (40).
      Loir-et-Cher (41). Selles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher. Cher (18), Indre (36), Loir-et-Cher (41).
      Lamotte-Beuvron, Neung-sur-Beuvron, Salbris. Cher (18), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
      Pezou, Droué, Mondoubleau. Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).
      Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Saint-Amand-Longpré. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).
      Mer, Marchenoir, Beauce-la-Romaine, Selommes. Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
      Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres. Le Controis-en-Sologne, Veuzain-sur-Loire, Herbault. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).
      Haute-Loire (43). Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu, Blesle, Sainte-Florine. Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).
      Loire-Atlantique (44). Le Loroux-Bottereau, Vallet. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49).
      Clisson, Aigrefeuille-sur-Maine. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85).
      Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Legé. Loire-Atlantique (44), Vendée (85).
      Loiret (45). Gien, Sully-sur-Loire. Cher (18), Loiret (45).
      Artenay, Patay. Neuville-aux-Bois, Outarville. Eure-et-Loir (28), Loiret (45).
      La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency. Meung-sur-Loire, Cléry-Saint-André. Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
      Beaune-la-Rolande, Puiseaux. Loiret (45), Seine-et-Marne (77).
      Le Malesherbois. Loiret (45), Seine-et-Marne (77), Essonne (91).
      Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46).
      Souillac, Vayrac, Martel. Dordogne (24), Lot (46).
      Lozère (48). Fournels, Nasbinals Cantal (15), Lozère (48).
      Villefort. Gard (30), Lozère (48).
      Maine-et-Loire (49). Longué-Jumelles, Allonnes, Gennes-Val-de-Loire. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49).
      Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49).
      Durtal, Seiches-sur-le-Loir. Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).
      Doué-en-Anjou, Terranjou, Lys-Haut-Layon, Chemillé-en-Anjou, Vezins. Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79).
      Baugé-en-Anjou, Noyant-Villages, Vernantes. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).
      Sèvremoine. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85).
      Fontevraud-l’Abbaye, Montreuil-Bellay. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).
      Marne (51). Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois. Aisne (02), Marne (51).
      Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson. Marne (51), Haute-Marne (52).
      Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay. Marne (51), Seine-de-Marne (77).
      Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château. Marne (51), Meuse (55).
      Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
      Haute-Marne (52). La Porte du Der, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55)
      Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château. Haute-Marne (52), Meuse (55).
      Mayenne (53). Port-Brillet, Andouillé, Ernée, Gorron, Landivy. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53).
      Pré-en-Pail-Saint-Samson, Villaines-la-Juhel, Argentré, Bais, Évron, Meslay-du-Maine, Monsûrs, Vaiges. Mayenne (53), Sarthe (72).
      Château-Gontier-sur-Mayenne, Grez-en-Bouère. Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).
      Craon, Cossé-le-Vivien, Saint-Aignan-sur-Roë. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53).
      Meurthe-et-Moselle (54). Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville, Audun-le-Roman, Mercy-le-Bas, Piennes, Trieux, Mars-la-Tour, Jarny. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
      Baccarat, Blainville-sur-l’Eau, Bayon, Gerbéviller. Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88).
      Meuse (55). Revigny-sur-Ornain. Marne (51), Meuse (55).
      Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
      Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.
      Haute-Marne (52), Meuse (55).
      Morbihan (56). Josselin, Rohan, Saint-Jean-Brévelay. Côtes-d’Armor (22), Morbihan (56).
      Mauron, Ploërmel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
      Le Faouët, Gourin. Côtes d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56).
      Morbihan (56). Plouay, Pont-Scorff. Finistère (29), Morbihan (56).
      Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit. Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
      Muzillac, Nivillac. Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).
      Moselle (57). Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo. Moselle (57), Bas-Rhin (67).
      Amanvillers, Ars-sur-Moselle, Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
      Nord (59). La-Bassée, Marcoing, Nord (59), Pas-de-Calais (62).
      Oise (60). Chambly. Oise (60), Val-d’Oise (95).
      Orne (61). Flers, Athis-Val-de-Rouvre, Tinchebray-Bocage. Calvados (14), Orne (61).
      Alençon. Orne (61), Sarthe (72).
      Pas-de-Calais (62). Vis-en-Artois, Croisilles, Marquion, Bapaume, Bertincourt, Laventie, La Couture. Nord (59), Pas-de-Calais (62).
      Puy-de-Dôme (63). Brassac-les-Mines. Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).
      Pyrénées-Atlantiques (64). Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou. Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).
      Hautes-Pyrénées (65). Lannemezan, Saint-Laurent-de-Neste, Loures-Barousse. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
      Trie-sur-Baïse, Castelnau-Magnoac. Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65).
      Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre,
      Maubourguet, Castelnau-Rivière-Basse.
      Gers (32), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).
      Pyrénées-Orientales (66). Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Mont-Louis. Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66).
      Bas-Rhin (67). Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen. Moselle (57), Bas-Rhin (67).
      Marckolsheim, Sundhouse, Sélestat, Villé. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
      Schirmeck, Saales. Bas-Rhin (67), Vosges (88).
      Haut-Rhin (68). Ribeauvillé, Colmar, Jebsheim. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
      Sainte-Marie-aux-Mines. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).
      Saône-et-Loire (71). Louhans, Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux. Jura (39), Saône-et-Loire (71).
      Sarthe (72). Luceau, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Pontvallain, Aubigné-Racan, Le Lude, Mayet. Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).
      Bouloire, Saint-Calais, Vibraye. Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).
      Savoie (73). Chindrieux, Yenne. Ain (01), Savoie (73).
      Les Échelles, Saint-Genix-les-Villages, Le Pont-de-Beauvoisin, Valgelon-la-Rochette, Montmélian, Saint-Pierre-d’Albigny. Isère (38), Savoie (73).
      Aix-les-Bains, Entrelacs, Albertville, Ugine, Gresy-sur-Isère. Savoie (73), Haute-Savoie (74).
      Haute-Savoie (74). Cruseilles, Valleiry. Ain (01), Haute-Savoie (74).
      Faverges-Seythenex, Saint-Jorioz, Megève, Saint-Gervais-les-Bains, Rumilly, Alby-sur-Chéran. Savoie (73), Haute-Savoie (74).
      Frangy, Seyssel. Ain (01), Savoie (73), Haute-Savoie (74).
      Seine-Maritime (76). La Feuillie, Gournay-en-Bray. Eure (27), Seine-Maritime (76).
      Le Tréport. Seine-Maritime (76), Somme (80).
      Seine-et-Marne (77) La Ferté-Gaucher, Rebais. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
      Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
      Château-Landon, La Chapelle-la-Reine. Loiret (45), Seine-et-Marne (77).
      Somme (80) Poix-de-Picardie, Saint-Sauflieu. Seine-Maritime (76), Somme (80).
      Tarn (81). Labruguière, Dourgne. Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
      Lacaune, Murat-sur-Vèbre, Brassac. Aveyron (12), Hérault (34), Tarn (81).
      Puylaurens. Haute-Garonne (31), Tarn (81).
      Saint-Amans-Soult, Labastide-Rouairoux. Hérault (34), Tarn (81).
      Cordes-sur-Ciel, Castelnau-de-Montmirail. Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
      Tarn-et-Garonne (82). Saint-Antonin-Noble-Val, Caylus. Aveyron (12), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
      Verdun-sur-Garonne, Montech, Grisolles, Villebrumier. Haute-Garonne (31), Tarn-et-Garonne (82).
      Beaumont-de-Lomagne, Lavit. Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).
      Caussade, Lafrançaise, Montpezat-de-Quercy, Molières, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy. Lot (46), Tarn-et-Garonne (82).
      Negrepelisse, Montclar-de-Quercy. Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
      Var (83). Bargemon, Comps-sur-Artuby. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
      Fayence. Alpes-Maritimes (06), Var (83).
      Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Le Beausset. Bouches-du-Rhône (13), Var (83).
      Rians. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
      Vaucluse (84). Cadenet. Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84).
      Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes, Bollène, Vaison-la-Romaine, Malaucène. Drôme (26), Vaucluse (84).
      Beaumont-de-Pertuis, Pertuis. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
      Vendée (85). Chaillé-les-Marais, Luçon. Charente-Maritime (17), Vendée (85).
      Fontenay-le-Comte, Maillezais, Saint-Hilaire-des-Loges. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
      Beauvoir-sur-Mer, Saint-Jean-de-Monts, Challans, Palluau. Loire-Atlantique (44), Vendée (85).
      Les-Herbiers, Saint-Fulgent, Mortagne-sur-Sèvre. Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
      Vendée (85). La-Châtaigneraie, Pouzauges. Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
      Vosges (88). Raon-l’Étape, Senones, Capavenir-Vosges, Chatel-sur-Moselle, Charmes, Rambervillers. Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88).
      Provenchères-et-Colroy. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).
      Saint-Dié des Vosges. Haut-Rhin (68), Vosges (88).
      Territoire de Belfort (90). Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château. Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
      Val-d’Oise (95). Persan. Oise (60), Val-d’Oise (95).

      • Article

        ANNEXE 2

        DÉPARTEMENT
        D’IMPLANTATION
        PELOTON DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION DE LA GENDARMERIE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
        Aisne (02). Château-Thierry-Nogentel. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
        Hirson. Aisne (02), Ardennes (08).
        Soissons, Laon. Aisne (02), Marne (51).
        Alpes-de-Haute-Provence (04). Castellane. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
        Volx. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
        Hautes-Alpes (05). Gap. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).
        Briançon. Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
        Ardennes (08). Vireux-Wallerand. Aisne (02), Ardennes (08).
        Aube (10). Romilly-sur-Seine. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
        Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33).
        Doubs (25). Montbéliard. Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
        Drôme (26). Valence. Ardèche (07), Drôme (26).
        Pierrelatte, Taulignan. Drôme (26), Vaucluse (84).
        Eure (27). Évreux. Eure (27), Eure-et-Loir (28).
        Gard (30). Saint-Hippolyte-du-Fort. Gard (30), Hérault (34).
        Haute-Garonne (31). Saint-Gaudens. Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
        Gironde (33). Libourne. Dordogne (24), Gironde (33).
        Ille-et-Vilaine (35). Redon. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).
        Jura (39). Dole. Doubs (25), Jura (39).
        Lons-le-Saunier. Jura (39), Saône-et-Loire (71).
        Loiret (45). Pithiviers. Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Seine-et-Marne (77).
        Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46).
        Maine-et-Loire (49). Saumur. Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).
        Marne (51). Reims. Aisne (02), Marne (51).
        Vitry-le-François. Marne (51), Haute-Marne (52).
        Épernay. Aisne (02), Aube (10), Marne (51).
        Châlons-en-Champagne. Marne (51), Meuse (55).
        Haute-Marne (52). Joinville. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
        Mayenne (53). Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Manche (50), Mayenne (53), Orne (61), Sarthe (72).
        Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).
        Meurthe-et-Moselle (54). Val de Briey. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
        Meuse (55). Commercy. Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
        Bar-le-Duc. Haute-Marne (52), Meuse (55).
        Morbihan (56). Pontivy. Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56).
        Ploërmel. Côtes-d’Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
        Lorient. Finistère (29), Morbihan (56).
        Vannes. Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).
        Moselle (57). Sarrebourg, Sarreguemines. Moselle (57), Bas-Rhin (67).
        Thionville. Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
        Orne (61). Argentan. Orne (61), Sarthe (72).
        Pas-de-Calais (62). Arras. Nord (59), Pas-de-Calais (62).
        Bas-Rhin (67). Saverne. Moselle (57), Bas-Rhin (67).
        Sélestat. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
        Haut-Rhin (68). Colmar. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
        Saône-et-Loire (71). Louhans. Jura (39), Saône-et-Loire (71).
        Seine-Maritime (76). Dieppe. Seine-Maritime (76), Somme (80).
        Seine-et-Marne (77). Coulommiers. Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),
        Provins. Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
        Somme (80). Conty. Seine-Maritime (76), Somme (80).
        Var (83). Draguignan. Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
        Brignoles. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
        Vaucluse (84). Orange. Drôme (26), Vaucluse (84).
        Pertuis. Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
        Vendée (85). Fontenay-le-Comte. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
        La Roche-sur-Yon. Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
        Territoire de Belfort (90). Belfort. Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

        • Article

          ANNEXE 3

          DÉPARTEMENT
          D’IMPLANTATION
          BRIGADE DE RECHERCHES ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
          Lot (46). Figeac. Aveyron (12), Lot (46).
          Haute-Marne (52). Saint-Dizier. Haute-Marne (52), Meuse (55).
          Meuse (55). Commercy. Haute-Marne (52), Meuse (55).
          Bas-Rhin (67). Sélestat. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
          Haut-Rhin (68). Colmar. Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).
          Seine-Maritime (76). Dieppe. Seine-Maritime (76), Somme (80).
          Vendée (85). Fontenay-le-Comte. Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

          • Article

            ANNEXE 4

            DÉPARTEMENT
            D’IMPLANTATION
            BRIGADE MOTORISÉE ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
            Calvados (14). Alençon. Calvados (14), Sarthe (72).
            Dordogne (24). Bergerac. Dordogne (24), Gironde (33).
            Gironde (33). La Réole. Dordogne (24), Gironde (33).
            Haute-Marne (52). Chevillon. Haute-Marne (52), Meuse (55).
            Mayenne (53). Château-Gontier-sur-Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).
            Mayenne. Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Source : JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 9

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