La ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
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Article 1
Les annexes A et B de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :
ANNEXE A
ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitéesPERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)Directions et services relevant du chef d’état-major des armées Direction centrale du service de santé des armées Directeur des approvisionnements en produits de santé Sans limitation Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense Directeurs des directions interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de Toulon et de Brest Sans limitation Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique Sans limitation Direction centrale du service du commissariat des armées Directeurs des plates-formes commissariat Sans limitation Directeur de la plate-forme affrètement et transport Sans limitation Directeur de l’établissement logistique de Roanne MAPA x 0,66 Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2) MAPA × 1 Service de l’énergie opérationnelle Directeur du service de l’énergie opérationnelle Sans limitation Directeur de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées Sans limitation Adjoint interarmées de soutien pétrolier Sans limitation (3) Directeurs des détachements du service de l’énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain Sans limitation (3) Directeur du centre d’expertise pétrolière interarmées MAPA × 20 Chef du détachement de liaison du service de l’énergie opérationnelle auprès de l’état-major de la marine MAPA × 7 (4) Divers Commandants des formations administratives (5) MAPA × 1 Armée de terre Etat-major de l’armée de terre Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre Sans limitation Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) MAPA × 3 Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) MAPA × 3 Divers Commandants des formations administratives (5) MAPA × 0,66 Marine Direction centrale du service de soutien de la flotte Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint MAPA x 70 Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint MAPA x 70 Directeur d’antenne de soutien des Antilles MAPA x 10 Directeur d’antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie MAPA x 10 Directeur d’antenne de soutien de Polynésie française MAPA x 10 Directeur d’antenne de soutien de La Réunion MAPA x 10 Divers Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5) MAPA × 0,66 Armée de l’air Service industriel de l’aéronautique Directeur du service industriel de l’aéronautique Sans limitation Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique d’Ambérieu-en-Bugey MAPA × 50 Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de Bordeaux MAPA × 50 Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand MAPA x 50 Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu MAPA × 50 Directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique de Bretagne MAPA × 50 Divers Commandants des formations administratives (5) MAPA × 0,66 Direction générale de l’armement Directeur de l’agence de l’innovation de défense MAPA x 25 Directeur de l’agence du numérique de défense Sans limitation Direction des opérations Chef du service des achats d’armement Sans limitation Adjoints du chef du service des achats d’armement Sans limitation Chefs de division achat MAPA × 1 Autorités signataires de marchés MAPA × 50 Service d’architecture du système de défense Directeur du centre d’analyse technico-opérationnelle de défense MAPA × 50 Service des affaires industrielles et de l’intelligence économique Directeur de DGA Intelligence technique et économique Sans limitation Secrétariat général pour l’administration Service d’infrastructure de la défense Directeur du centre d’expertise des techniques de l’infrastructure de la défense Sans limitation Directeurs des établissements du service d’infrastructure de la défense Sans limitation Directeur du centre national de production d’infrastructure de la défense Sans limitation Divers Ministère de la transition écologique et solidaire Directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire (6) Sans limitation (7) (8) (9) Directeurs des services chargés de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6) Sans limitation (7) (8) (9) Directeur du service technique de l’aviation civile Sans limitation (7) (8) (9) Service militaire volontaire Commandant du service militaire volontaire MAPA × 10 (10) (1) L’expression « MAPA x n » s’entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l’avis prévu par l’article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l’identité du pouvoir adjudicateur, le type et l’objet du marché.
(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
(3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l’étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d’approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l’étranger.
(5) A l’exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l’armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l’organisme ou un de ses éléments se déplace à l’extérieur de la base de défense.
(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d’Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d’Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air et de son arrêté d’application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d’Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d’Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l’air.
(7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l’étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d’œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et de ses textes d’application.
(10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l’insertion et de la formation professionnelle.ANNEXE B
ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitéesPERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)Directions et services relevant du chef d’état-major des armées Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense Commandant du centre national de soutien opérationnel Sans limitation Direction centrale du service du commissariat des armées Directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » Sans limitation Directeurs du commissariat d’outre-mer MAPA × 150 Directeurs du commissariat en opération extérieure MAPA × 150 Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC) MAPA × 10 Service interarmées des munitions Directeur Sans limitation Divers Chefs des éléments de soutien national (NSE) MAPA × 0,66 Armée de terre Etat-major de l’armée de terre Directeur de la section technique de l’armée de terre MAPA × 4 Marine Etat-major de la marine Commandants d’éléments navals MAPA × 0,66 (2) Secrétariat général pour l’administration Service d’infrastructure de la défense Directeurs des directions d’infrastructure de la défense d’outre-mer et étranger Sans limitation Divers Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington Attaché de défense adjoint en charge des questions armement Sans limitation (1) L’expression « MAPA x n » s’entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l’avis prévu par l’article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l’identité du pouvoir adjudicateur, le type et l’objet du marché.
(2) Les commandants d’éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l’élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l’élément naval doit réaliser lorsqu’il se déplace à l’étranger, hors de son port base, dans le cadre d’un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d’élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d’assistance du fait d’un accident grave ou d’un événement de mer, dans le cadre défini à l’article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l’état-major de la marine. -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2021.
Florence Parly
Source : JORF n°0198 du 26 août 2021
Texte n° 3
