Arrêté du 5 août 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 5 août 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    L’arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

  • Article 2

    Il est ajouté au II de l’article 1er, après les mots :

    «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 3

    Il est ajouté au II de l’article 2, après les mots :

    «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 4

    Il est ajouté au II de l’article 3, après les mots :

    «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 5

    Il est ajouté aux articles 4,5,6,7 et 9, après les mots :

    «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 6

    Le dernier alinéa au b du I de l’article 13 est supprimé.

  • Article 7

    L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 14.-En application de l’article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d’organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’elles administrent :
    I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. Le congé de solidarité familiale ;
    5. Le congé de présence parentale ;
    6. Le congé de proche aidant ;
    7. Le congé de reconversion ;
    8. Le congé complémentaire de reconversion,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
    II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
    III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. La cessation de l’état de militaire ;
    5. Le congé de solidarité familiale ;
    6. Le congé de présence parentale ;
    7. Le congé de proche aidant ;
    8. Le congé de fin de campagne ;
    9. Le congé de reconversion ;
    10. Le congé complémentaire de reconversion,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
    IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. Le congé de reconversion ;
    5. Le congé complémentaire de reconversion ;
    6. Le congé de longue durée pour maladie ;
    7. Le congé de longue maladie ;
    8. Le congé parental ;
    9. La cessation de l’état de militaire ;
    10. Le congé de solidarité familiale ;
    11. Le congé de présence parentale ;
    12. Le congé de proche aidant,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense. »

  • Article 8

    Il est ajouté à l’article 15-1, après les mots :

    «-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 9

    Il est ajouté au II. de l’article 15-2, après les mots :

    «-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 10

    Il est ajouté à l’article 15-3, après les mots :

    «-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale »,

    un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »

  • Article 11

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0186 du 12 août 2021
Texte n° 13

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