Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d’avancement en gendarmerie

Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d’avancement en gendarmerie

Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte,
Arrête :

  • Article 1

    Au III de l’annexe de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, la ligne :
    « B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique »
    est remplacée par la ligne :
    « B.-Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique ».

  • Article 2

    Le F du III de l’annexe de l’arrêté du 5 avril 2012 est modifié comme suit :
    1° La ligne :

    «-les sous-officiers servant à la direction de la coopération internationale ; »

    est remplacée par la ligne :

    «-les sous-officiers servant à la direction de la coopération internationale de sécurité ; »

    2° La ligne :

    «-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ; »

    est remplacée par la ligne :

    «-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »

    3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

    «-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur. »

  • Article 3

    Au G du III de l’annexe de l’arrêté du 5 avril 2012, la ligne :

  • Article

    « les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure »
    est supprimée.

  • Article 4

    L’annexe III de l’arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

  • Article 5

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

      La commission d’avancement mentionnée à l’article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
      1. Branches de la subdivision d’arme de la gendarmerie départementale

      BRANCHES PRÉSIDENCE
      de la commission titulaire
      PRÉSIDENCE
      de la commission suppléante
      MEMBRES
      Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l’autorité d’un commandant adjoint de région, commandant d’un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. L’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. / Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
      Les commandants des groupements de gendarmerie départementale placés sous l’autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ou, à défaut, leurs suppléants.
      Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants.
      Le commandant de la section d’appui judiciaire ou, à défaut, son suppléant.
      Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l’autorité d’un commandant de région de gendarmerie (à l’exception de celles placées sous l’autorité d’un commandant adjoint de région, commandant d’un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). Pour les régions de gendarmerie situées au siège d’une zone de défense et de sécurité : le commandant en second de la région de gendarmerie. L’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés ou, à défaut, leurs suppléants.
      Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants.
      Le commandant de la section d’appui judiciaire ou à défaut, son suppléant.
      Pour les autres régions de gendarmerie : l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. / Le commandant en second de la région de gendarmerie.
      Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés (à l’exception du groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie) ou, à défaut, leurs suppléants.
      Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants.
      Le commandant de la section d’appui judiciaire ou, à défaut, son suppléant.
      Gendarmerie de l’air. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major. Le chef d’état-major ou l’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major.
      Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
      Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
      Gendarmerie maritime. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major. Le chef d’état-major ou l’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major.
      Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
      Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
      Gendarmerie des transports aériens. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major. Le chef d’état-major ou l’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major.
      Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
      Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
      Gendarmerie de l’armement. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major. Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      2. Branches de la subdivision d’arme de la gendarmerie mobile

      BRANCHES PRÉSIDENCE
      de la commission titulaire
      PRÉSIDENCE
      de la commission suppléante
      MEMBRES
      Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l’autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. Le chef de l’appui opérationnel (1). Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
      Garde républicaine. Le commandant en second de la garde républicaine. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance.
      Le commandant des maisons militaires.
      L’administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine.
      (1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d’Ile-de-France, lire chef d’état-major.

      3. Branches communes aux deux subdivisions d’arme

      BRANCHES PRÉSIDENCE
      de la commission titulaire
      PRÉSIDENCE
      de la commission suppléant
      MEMBRES
      Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique. Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. Le chef d’état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
      Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures.
      Le commandant de la gendarmerie prévôtale.
      Un officier supérieur de l’état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
      Personnel servant en ambassade. Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. Le chef d’état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l’état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
      Ecoles de la gendarmerie nationale. Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale, les commandants des centres d’instruction, le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
      Organismes centraux, branche administrative et technique. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
      Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale de sécurité, commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement des réserves de la gendarmerie, service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur).
      Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
      Organismes centraux, branche secrétariat. Le sous-directeur de la gestion du personnel. L’officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l’emploi, à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances.
      Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation).
      Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
      Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
      Organismes centraux, branche formations extérieures. Le sous-directeur de la gestion du personnel. L’officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
      Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
      Personnel servant au sein du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. Le commandant en second du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. Les chefs d’état-major, les chefs des forces et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République.
      Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. L’adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (1). Le directeur de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance.
      Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l’adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance.
      Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
      (1) Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

      4. Spécialités

      BRANCHES PRÉSIDENCE
      de la commission titulaire
      PRÉSIDENCE
      de la commission suppléante
      MEMBRES
      Aéronautique, pilotes
      Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.
      Aéronautique, mécaniciens avionique.
      Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.
      Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. L’officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l’état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale. Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
      Affaires immobilières.
      Montagne.
      Systèmes d’information et de communication.
      Le sous-directeur de la gestion du personnel. L’officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Fait le 2 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0184 du 10 août 2021
Texte n° 4

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