Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l’action sociale des armées ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l’organisation de l’action sociale du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 21 juillet 2021,
Arrête :

  • Article 1

    Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l’institution de gestion sociale des armées.

  • Article 2

    I. – L’entrée en vigueur de l’article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l’annexe 1.
    II. – L’entrée en vigueur de l’article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l’annexe 2.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L’INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
      (Application du contrat d’objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées – institution de gestion sociale des armées)

      – la prestation éducation ;
      – le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d’annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;
      – la subvention pour séjour d’enfants en centres de loisirs sans hébergement.

      • Article

        ANNEXE 2
        LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L’INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
        (Application du contrat d’objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées – institution de gestion sociale des armées)

        – le prêt à la mobilité ;
        – le prêt personnel ;
        – le prêt d’accession à la propriété ;
        – le prêt de financement de travaux ;
        – la subvention pour séjour d’enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
        – la subvention pour séjour d’enfants en centres de vacances avec hébergement.

Fait le 4 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l’administration,
I. Saurat

Source : JORF n°0183 du 8 août 2021
Texte n° 14

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également