Arrêté du 27 juillet 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Miramas, dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 27 juillet 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Miramas, dans la région d’information de vol de Marseille

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Miramas, dans la région d’information de vol de Marseille.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône).

      2. ZIT Miramas
      2.1. Limites latérales

      43°35ʹ11ʺN – 004°59ʹ12ʺE ;
      43°35ʹ44ʺN – 004°57ʹ34ʺE ;
      43°36ʹ04ʺN – 004°58ʹ02ʺE ;
      43°36ʹ08ʺN – 004°58ʹ27ʺE ;
      43°35ʹ42ʺN – 004°59ʹ17ʺE ;
      43°35ʹ11ʺN – 004°59ʹ12ʺE.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H 24 du 12 août 2021 au 20 avril 2022.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

      3. Services rendus

      Les services rendus sont conformes aux classes des parties d’espaces aériens avec lesquelles la ZIT coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 27 juillet 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0179 du 4 août 2021
Texte n° 5

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