Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif aux attributions et à l’organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2021,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « aux articles 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    b) Au 2°, le chiffre : « 1 » est supprimé ;
    c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions. » ;
    2° Le 1° du III est ainsi modifié :
    a) Au a, les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l’animation de la politique des ressources humaines civiles » ;
    b) Au b, les mots : « de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « du recrutement et de l’accompagnement professionnel ».

  • Article 2

    L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l’animation de la politique des ressources humaines civiles » ;
    2° Le e du 1° est remplacé par l’alinéa suivant :
    « e) De préparer le processus de recrutement du personnel civil et de s’assurer de sa mise en œuvre ; »
    3° Les alinéas a à m du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) D’élaborer les lignes directrices de gestion déclinant la politique ministérielle en matière de ressources humaines civiles, hors celles relatives aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens technico-commerciaux et personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l’armement ;
    « b) D’animer le réseau ministériel des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;
    « c) De contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s’y rapportant ;
    « d) De prendre les directives d’application des textes réglementaires en matière de rémunération et d’accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence ;
    « e) D’instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale et de préparer les textes s’y rapportant ;
    « f) De contribuer à définir la politique de gestion des agents contractuels, à l’exception de celle relative aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux de la direction générale de l’armement. Elle s’assure de sa mise en œuvre ; »
    4° Les alinéas a à f du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) D’assurer la communication à l’attention du personnel civil en matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale, de gestion ministérielle des ressources humaines civiles et de gestion des carrières et des compétences ;
    « b) D’harmoniser les processus de gestion en matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    « c) De contribuer à l’élaboration des politiques de formation ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;
    « d) D’animer et coordonner les réseaux ministériels de la formation ; »
    5° Le 4° est abrogé ;
    6° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En outre, la sous-direction de l’animation de la politique des ressources humaines civiles est chargée de participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel. »

  • Article 3

    L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3.-La sous-direction du recrutement et de l’accompagnement professionnel est chargée :
    « 1° En matière de recrutement du personnel civil :
    « a) De prendre les actes, mentionnés à l’article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l’article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l’organisation des concours ;
    « b) D’organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ;
    « c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;
    « d) D’animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ;
    « e) De développer la marque employeur « civils de la Défense » ;
    « 2° En matière de mobilité et de parcours professionnels :
    « a) D’animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ;
    « b) De contribuer à l’élaboration des politiques d’emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;
    « 3° En matière de gestion et d’accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration :
    « a) D’animer et coordonner le réseau ministériel d’accompagnement des agents restructurés et le réseau des médiateurs mobilité ;
    « b) D’élaborer et de diffuser les directives de gestion du plan d’accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;
    « c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;
    « d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;
    « e) De suivre et évaluer les opérations de restructurations, l’octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ;
    « f) D’assurer la communication des acteurs du reclassement.
    « En outre, la sous-direction du recrutement et de l’accompagnement professionnel est chargée :

    «-d’assurer la communication à l’attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ;
    «-d’harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité. »

  • Article 4

    A l’article 4 du même arrêté, les mots : « respectivement définies par les arrêtés du 28 décembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 8 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots : « définies par arrêtés ».

  • Article 5

    Après l’article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

    « Art. 4 bis.-Le centre ministériel de gestion d’Arcueil est en outre chargé :
    « 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;
    « 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :
    « a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    « b) A l’article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
    « 3° D’organiser des actions de formation concernant le personnel de l’administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l’armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d’un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d’administration. »

  • Article 6

    Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par l’annexe au présent arrêté.

  • Article 7

    Au second alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense susvisé les mots : « ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles » sont supprimés.

  • Article 8

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.

  • Article 9

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE

      I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l’article 1er les personnels militaires suivants :

      -occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      -occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
      -personnels des corps des ingénieurs de l’armement et des ingénieurs des études et techniques de l’armement, y compris affectés outre-mer, à l’étranger ou dans les postes permanents à l’étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l’armement.

      II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l’article 1er les personnels militaires suivants :

      -personnels éligibles à l’indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
      -membres du corps du contrôle général des armées ;
      -officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l’activité par voie de vacations ;
      -personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      -personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
      -personnels des corps des ingénieurs de l’armement et des ingénieurs des études et techniques de l’armement, y compris affectés outre-mer, à l’étranger ou dans les postes permanents à l’étranger.

Fait le 29 juillet 2021.

Florence Parly

Source : JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 28

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