Le premier ministre et le ministre chargé de la fonction
publique ont annoncé la mise en place prochaine d’une
rémunération des fonctionnaires – et pour le moment des
seuls hauts fonctionnaires – fondée sur le mérite.
Cette pratique est, paraît-il, usuelle dans certains pays
européens.
Le principe semble difficilement contestable pour tout celui qui
connaît un peu le « dynamisme débordant » de
certains fonctionnaires.
Comment ce principe va-t-il être transposé aux personnels
de la défense : la question ne se pose pas pour les personnels
civils qui savent fort bien assurer leur défense, mais il en va
sans doute différemment pour les personnels militaires.
En effet, comment va jouer la transposition automatique prévue
par l’article 19 du statut, car dans l’esprit des
initiateurs du projet il s’agit bien d’une mesure
générale et non d’une mesure particulière,
encore que cette notion de mesure particulière soit sujette
à caution.
Parmi les hauts fonctionnaires « militaires » susceptibles
de bénéficier d’une telle
rémunération au mérite : quels peuvent en
être les bénéficiaires : les titulaires de hauts
postes dans les états-majors ou ceux qui se revendiquent la
qualité d’ « opérationnels »
c’est-à-dire de gens de terrain.
La question mérite examen et doit être posée.
Mais est-ce que les militaires peuvent accepter de poser cette question
tant qu’il n’aura pas été répondu
à des préoccupations bien plus fondamentales en
matière de rémunération.
En effet, aujourd’hui, tout se passe comme si l’article 19
du statut avait été conçu comme un coup
d’éponge sur le passé.
L’ADEFDROMIL qui ne cesse de se dépenser pour la
défense des intérêts des militaires, de tous les
militaires, grands ou petits, estime que la priorité des
priorités en matière de rémunération est
bien de savoir où les militaires se situent aujourd’hui
dans le classement hiérarchique des personnels civils et
militaires de l’Etat institué par le décret du 10
juillet 1948 tenu pour la pierre fondamentale de la
rémunération des agents de l’Etat.
Si le gouvernement, pleinement informé de cette question, par
plusieurs questions parlementaires ne répond pas de façon
explicite en publiant la liste de tous les décrets qui ont
modifié ce projet de base c’est qu’il y a un
problème et que, très vraisemblablement, les militaires
sont mal placés.
La multiplication des primes, la création de la Nouvelle
Bonification Indiciaire qui, lors de sa création,
n’était autre qu’une rémunération au
mérite (à preuve son caractère temporaire) ont
à ce point créé des distorsions dans le
système général de rémunération des
fonctionnaires qu’on à l’impression que chaque
ministère mène à sa guise la
rémunération de ces agents.
Il faut ajouter à cela que l’extension des administrations
territoriales de plus en plus autonomes n’est pas de nature
à favoriser l’application du principe
d’égalité affiché au fronton de nos
édifices publics et dont le Conseil constitutionnel a
donné une définition, semble-t-il, admise par tous depuis
quelques années.
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