Décision du 13 juillet 2021 fixant le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2022

Décision du 13 juillet 2021 fixant le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2022

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :

  • Article 1

    Le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu’il suit :

    CORPS NOMBRE D’OFFICIERS DE CARRIÈRE
    susceptibles d’être en situation de disponibilité en 2022
    Officiers de gendarmerie 43
    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 4

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source : JORF n°0169 du 23 juillet 2021
Texte n° 13

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