Arrêté du 12 juillet 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Arrêté du 12 juillet 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées,
Arrête :

  • Article 1

    Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Emmanuel YBORRA, chef du cabinet civil, à compter du 19 juillet 2021.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2021.

Florence Parly

Source : JORF n°0164 du 17 juillet 2021
Texte n° 10

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