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Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d’un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l’article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d’intérêt général

Publics concernés : administrés, ministère des armées, mairie de Paris, mairie de Vincennes, mairie de Saint-Mandé, préfecture de la région d’Ile-de-France, ministère des armées.
Objet : mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme en vue d’une qualification de projet d’intérêt général.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret définit, en vue de sa qualification de projet d’intérêt général par le préfet de la région Ile-de-France, le principe et les conditions de réalisation du projet de nouveau siège du service mentionné à l’article D. 3126-1 du code de la défense. Il précise les modalités de la mise à disposition du public du dossier de demande de qualification en projet d’intérêt général. Ce dossier sera accessible en ligne sur le site internet : http://pig-fort-neuf-vincennes.miseadisposition.net.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 102-1,
Décrète :

Article 1

Le projet ayant pour objet la construction d’un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l’article D. 3126-1 du code de la défense est conduit suivant la procédure prévue à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, en vue de sa qualification de projet d’intérêt général.
Article 2

Le projet mentionné à l’article 1er consiste en la réalisation, avant le 1er janvier 2028, de bâtiments d’une surface totale de plancher d’environ 160 000 m2 sur un terrain appartenant à l’Etat, affecté au ministère de la défense et situé au Fort Neuf de Vincennes, sur le territoire de la ville de Paris (12e arrondissement).
Article 3

Le dossier de présentation du projet mentionné à l’article 1er est mis à disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021, aux jours et heures habituels de réception du public, dans les locaux :
1° De la mairie du 12e arrondissement de Paris ;
2° De la mairie de Vincennes ;
3° De la mairie de Saint-Mandé ;
4° De la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Un registre est ouvert pendant la même période, dans chacun des lieux mentionnés aux 1° à 4°, afin de permettre au public d’y consigner ses observations écrites.
Durant cette même période, le dossier de présentation du projet est également accessible par voie électronique et dans des conditions permettant la consignation d’observations en ligne.
Un avis annonçant la mise à disposition du dossier de présentation du projet est publié dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires et diffusés dans les départements concernés ainsi que dans un journal à diffusion nationale. Il est affiché dans les lieux mentionnés aux 1° à 4° ainsi qu’aux abords immédiats du Fort Neuf de Vincennes, durant la période mentionnée au premier alinéa.
Article 4

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.