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Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d’admission dans les lycées de la défense

Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d’admission dans les lycées de la défense

Publics concernés : les élèves des lycées de la défense.
Objet : conditions et modalités d’admission dans les lycées de la défense au titre de l’aide au recrutement, modalités de détermination et de constatation de l’aptitude médicale dans les lycées de la défense, conditions d’exonération définitive des frais de trousseau et de pension, et sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l’épidémie de covid-19, le décret permet de prononcer l’admission des élèves au titre de l’aide au recrutement pour l’année scolaire 2021-2022, indépendamment de toute condition d’aptitude médicale. Les élèves admis à ce titre et dont l’inaptitude est ensuite constatée sont admis pour un an et à titre gratuit. Il ajoute une nouvelle cause d’exonération des frais de pension des élèves admis au titre de l’aide au recrutement et déclarés inaptes en cours de scolarité, et précise les conditions d’exonération dans le cas où l’ancien élève est devenu officier dans les forces armées ou les formations rattachées. Il met à jour la liste des sanctions pouvant être prises par le commandant du lycée ou par l’autorité de tutelle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 425-9, R. 425-21 et R. 511-18 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le cinquième alinéa de l’article R. 425-9 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’admission est également subordonnée à une visite médicale d’aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Article 2

L’article R. 425-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est complété par les mots : «, au titre de l’armée active » ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte. »
Article 3

L’article R. 511-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant des deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 6° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sanctions relevant du septième alinéa » sont remplacés par les mots : « la sanction mentionnée au 7° ».
Article 4

Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l’éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l’aide au recrutement, dont l’inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l’article R. 425-9, s’ils n’ont pas recouvré l’aptitude requise à l’issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l’année scolaire qu’ils ont accomplie.
Article 5

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.