Décret n° 2021-861 du 29 juin 2021 portant retrait d’apport d’un immeuble domanial au profit de l’Etablissement public d’insertion de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, Etablissement public d’insertion de la défense (Etablissement pour l’insertion dans l’emploi).
Objet : retrait d’apport d’un immeuble domanial au profit de l’Etablissement public d’insertion de la défense (Etablissement pour l’insertion dans l’emploi).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à retirer du patrimoine immobilier de l’Etablissement public d’insertion de la défense (Etablissement pour l’insertion dans l’emploi) un immeuble domanial qui lui avait été apporté par le ministère des armées et qui lui est devenu inutile. L’immeuble est réintégré dans le patrimoine du ministère des armées, en pleine propriété et à titre gratuit, afin de satisfaire à des besoins opérationnels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l’établissement public d’insertion de la défense d’immeubles domaniaux, notamment son article 2,
Décrète :