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Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air

Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, notamment son article 44 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

I.-Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, aux articles L. 2221-3, L. 2342-56, L. 2343-8, L. 2344-6, L. 3211-1, dans l’intitulé du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie et à l’article L. 4139-7 du même code ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « armée de l’air » sont remplacés par les mots : « armée de l’air et de l’espace ».
II.-Au premier alinéa de l’article L. 13 et au 5° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « et de l’air » sont remplacés par les mots : « et de l’air et de l’espace ».
III.-A l’article 30 et au premier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, les mots : « ou de l’air » sont remplacés par les mots : « ou de l’air et de l’espace ».
Article 2

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.