Article
Monsieur le Président de la République,
L’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale.
La présente ordonnance que nous soumettons à votre approbation modifie ainsi l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée armée de l’air et de l’espace. La doctrine spatiale militaire française, qui vise notamment à assurer notre défense dans l’espace et par l’espace, est en effet mise en œuvre par le commandement de l’espace, créé en septembre 2019 et rattaché au chef d’état-major de l’armée de l’air. L’appellation retenue matérialise ainsi la nouvelle dimension dans laquelle agit l’armée de l’air et de l’espace, chargée notamment d’assurer la connaissance de la situation spatiale, la protection de nos satellites et la diffusion de l’alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné.
L’article 1er de l’ordonnance modifie à cette fin l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, et procède aux mêmes modifications dans les différentes dispositions législatives mentionnant l’armée de l’air.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Texte n° 16
