Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d’information de vol de Paris

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud, dans la région d’information de vol de Paris.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2021.

  • Article 6

    Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Fontevraud dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire).

      2. ZIT Fontevraud
      2.1. Limites latérales

      0°01ʹ31ʺE – 47°10ʹ55ʺN
      0°01ʹ04ʺE – 47°10ʹ58ʺN
      0°00ʹ56ʺE – 47°10ʹ50ʺN
      0°00ʹ58ʺE – 47°10ʹ31ʺN
      0°01ʹ30ʺE – 47°10ʹ09ʺN
      0°01ʹ38ʺE – 47°10ʹ14ʺN
      0°01ʹ31ʺE – 47°10ʹ55ʺN

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H 24 du 15 juillet 2021 au 20 avril 2022.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

      3. Services rendus

      Information de vol et alerte.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 14 juin 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 16
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