Arrêté du 10 juin 2021 relatif au recrutement et à la scolarité des élèves du centre d’enseignement technique de l’armée de terre

Arrêté du 10 juin 2021 relatif au recrutement et à la scolarité des élèves du centre d’enseignement technique de l’armée de terre

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d’enseignement technique de l’armée de terre,
Arrête :

  • Article 1

    La procédure de recrutement au terme de laquelle les candidats peuvent être admis au centre d’enseignement technique de l’armée de terre est organisée en quatre étapes :

    – ouverture d’un dossier de candidature au recrutement dans un centre d’information et de recrutement des forces armées ;
    – réalisation des tests de sélection et de l’expertise médicale initiale dans un groupement de recrutement et de sélection ;
    – orientation en centre d’information et de recrutement des forces armées ;
    – examen du dossier par la commission de sélection au niveau national.

  • Article 2

    Le dossier de candidature au recrutement comprend :

    – une photocopie des relevés trimestriels ou semestriels de notes de troisième et de seconde ou ceux de l’année scolaire en cours et de l’année scolaire en cours et de l’année précédente pour les candidats déjà engagés sur un autre cursus ;
    – une demande d’engagement au titre de l’armée de terre ;
    – une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
    – une photocopie de l’attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou l’attestation de recensement ;
    – une photocopie de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
    – une photocopie du diplôme national du brevet des collèges ;
    – l’expertise médicale initiale ;
    – une lettre de motivation ;
    – le consentement parental ou du représentant légal pour les mineurs à la date de signature du contrat ;
    – les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.

  • Article 3

    Les candidats doivent détenir le Diplôme National du Brevet (DNB) et pour une admission :

    – en première année : suivre ou avoir suivi avec succès une classe de seconde de l’enseignement secondaire filière générale, technologique ou professionnelle ;
    – en deuxième année : suivre ou avoir suivi avec succès une classe de première de l’enseignement secondaire filière générale, technologique ou professionnelle.

  • Article 4

    Les dossiers sont examinés par une commission de sélection. Cette commission propose un avis en s’appuyant notamment sur les résultats scolaires et l’évaluation réalisée par un groupement recrutement sélection. Elle doit se prononcer sur l’aptitude du candidat à suivre la formation académique et la formation militaire, à vivre en internat et à devenir militaire.

  • Article 5

    La commission de sélection comprend :

    – un officier désigné par le sous-directeur recrutement de la direction des ressources humaines de l’armée de terre, président de la commission ;
    – le commandant du centre d’enseignement technique de l’armée de terre ou son représentant, vice-président ;
    – le proviseur du lycée militaire d’Autun ou son représentant.

  • Article 6

    Sous réserve de l’autorisation de passage en première générale, technologique ou professionnelle, la liste des candidats proposés à l’admission au centre d’enseignement technique de l’armée de terre est établie, par ordre d’aptitude, par la commission de sélection et transmise à la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l’armée de terre.
    Les élèves admis sont convoqués individuellement pour souscrire un contrat d’engagement et intégrer le centre d’enseignement technique de l’armée de terre.
    Les candidats non admis se voient notifier leur non admission par tout moyen.
    Le candidat admis qui n’a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.
    Le bénéfice de l’admission ne peut pas être reporté d’une année sur l’autre.
    Une liste complémentaire est arrêtée par ordre d’aptitude. Les candidats figurant sur cette liste peuvent être rappelés jusqu’à trois semaines après l’incorporation pour remplacer des candidats admis qui se seraient désistés ou dont l’inaptitude médicale serait apparue lors de la visite médicale d’incorporation ou qui ne se seraient pas présentés ou qui auraient quitté prématurément la formation.

  • Article 7

    L’aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la spécialité visée en fin de scolarité, définie par l’instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018 relative aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre.
    Les conclusions de l’expertise médicale initiale doivent être confirmées lors de la visite médicale d’incorporation.
    En cas d’inaptitude médicale définitive, le contrat d’engagement est dénoncé du fait de l’autorité militaire.

  • Article 8

    Le centre d’enseignement technique de l’armée de terre comporte des filières d’enseignements techniques :

    – la formation délivrée dans le domaine de la maintenance des matériels aéronautiques comporte la préparation d’un baccalauréat professionnel spécialité « Aéronautique » option avionique ou option système ;
    – la formation délivrée dans le domaine de la maintenance mobilité terrestre comporte la préparation d’un baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules de transport routier.

  • Article 9

    La scolarité des élèves comprend :

    – une formation militaire qualifiante, sanctionnée annuellement par une note d’aptitude qui compte pour dix pour cent (10 %) de la note finale de référence pour le classement de promotion ;
    – une formation académique et technique sanctionnée par la moyenne annuelle des notes obtenues par matière qui compte pour quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la note finale de référence pour le classement de promotion.

  • Article 10

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l’armée de terre,
F. Hingray

Source : JORF n°0140 du 18 juin 2021

Texte n° 14
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