Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2021.
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Source : JORF n°0138 du 16 juin 2021
Texte n° 23
