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Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Publics concernés : personnel militaire du ministère des armées.
Objet : amélioration des modalités de prise en charge des déménagements par voie routière entre la métropole et l’étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires, ce décret modificatif a pour objet d’élargir aux destinations à l’étranger accessibles par voie routière le bénéfice de la prestation de recherche de transport de mobilier ou de bagages lourds réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration.
Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020,
Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l’article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain, ou par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger, et inversement, peut bénéficier d’une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration. »
Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.