Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1.-Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l’article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d’engagement, adhérent à l’une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d’adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.
    « L’adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l’association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association. »

  • Article 2

    Le chapitre Ier du titre II du même arrêtéest abrogé.

  • Article 3

    L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
    2° Au 1° du III, après les mots : « les listes », sont insérés les mots : « des numéros identifiant défense (NID) » et les mots : «, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent » sont supprimés ;
    3° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Le formulaire d’adhésion indiquant l’APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe). » ;
    4° Le IV est complété par les mots : « et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées » ;
    5° Au V, les mots : « et auditionner un ou des représentants de l’association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il » sont remplacés par les mots : «. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier » ;
    6° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VII.-A l’issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l’article R. 4126-8 du même code. »

  • Article 4

    A la première ligne du tableau figurant à l’article 7, les mots : « (JUSQU’AU 31 JANVIER 2021) » sont supprimés.

  • Article 5

    A l’occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l’article 3 de l’arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.
    Le président de l’association ou fédération ou union atteste sur l’honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l’article 3 de l’arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

Source : JORF n°0111 du 13 mai 2021
Texte n° 17
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