Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l’opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense

Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l’opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense

Publics concernés : militaires de carrière, militaires sous contrat et réservistes servant dans le cadre de l’opération « Harpie ».
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « Harpie » le bénéfice du congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’arrêté permet l’attribution du congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie dans le cadre de l’opération « Harpie », s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions et s’ils présentent une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l’intérieur. Conformément au 3° de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, l’opération « Harpie » est une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les militaires blessés ou ayant contracté une maladie dans le cadre de l’opération « Harpie » bénéficient du congé du blessé dans les conditions prévues à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense.

  • Article 2

    La ministre des armées, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 20
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