Arrêté du 12 mai 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 12 mai 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 10 février 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par le biais de l’information aéronautique.

  • Article 5

    L’arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne est abrogé.

  • Article 6

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

      2. LF-P 4 Roura
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 0,5 Nm (926 m) de rayon centré sur 04°42ʹ13ʺN-052°22ʹ26ʺW.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 3 000 pieds (914 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG/CAM : pénétration interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

      – des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de ces missions ;
      – des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d’Etat sans équipage à bord ;
      – des aéronefs en procédure IFR en contact radio avec CAYENNE ACC.

      3. Services rendus

      Information de vol et alerte.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 12 mai 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0122 du 28 mai 2021

Texte n° 11

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