Question écrite N° : 23891 de M. Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) publiée au JO le 25/08/2003 page 6582.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la reconnaissance du rôle joué par les personnels de la réserve militaire. Ceux-ci constituent un véritable lien entre notre armée de métier et la population française et contribuent également à maintenir un certain « esprit de défense ». Aussi semble-t-il important de leur reconnaître toute la légitimité nécessaire par le biais d’un statut clair et pérenne, notamment par rapport à la question de leurs heures de travail annuelles. Aussi aimerait-il connaître les dispositions particulières qu’entend prendre le Gouvernement vis-à-vis de ces personnels dans un proche avenir.
Réponse publiée au JO le 03/11/2003 page 8440
Nos concitoyens qui choisissent de servir dans la réserve ont la qualité de militaires, comme l’indique l’article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dès qu’ils exercent une activité opérationnelle. à ce titre, ils sont soumis comme l’ensemble des militaires d’active à un certain nombre d’obligations, dont celle de pouvoir être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Dès lors, les réservistes ne relèvent pas du code du travail et leurs activités opérationnelles ne sauraient être prises en compte dans le calcul du quota annuel d’heures de travail propre aux salariés. En outre, la décision de servir dans la réserve doit avant tout être considérée comme un acte de civisme témoignant de l’intérêt éprouvé par nos concitoyens pour leur défense et de leur volonté de s’engager pour leur pays. Il ne saurait être question d’un quelconque plafonnement horaire de leurs activités par le droit du travail. En revanche, des mesures sont à l’étude pour que la reconnaissance de la nation leur soit témoignée, notamment en matière de récompenses et de décorations.