Publics concernés : personnel militaire.
Objet : précision des conditions d’ouverture du droit à l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de poser l’obligation de mettre en concurrence les entreprises de déménagement pour bénéficier de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique, en contrepartie de l’allègement des formalités nécessaires à la prise en charge des frais de changement de résidence en métropole.
Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 17 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Texte n° 2
