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Décret n° 2021-595 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : candidats aux concours et examens professionnels de caporal et sous-officiers sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : adaptation des épreuves et modalités d’organisation des concours et examens professionnels à un grand nombre de candidats dans une organisation mutualisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter leur organisation dans le cas de mutualisations entre services d’incendie et de secours.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2021,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 novembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Article 2

Le 1° de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un questionnaire à choix multiples à partir d’un texte ou dossier documentaire. Durée une heure, coefficient 1.
« Ce questionnaire a pour objet d’apprécier la capacité du candidat à repérer et analyser les informations contenues dans un texte. »
Article 3

L’article 47 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour le cadre d’emplois des sapeurs et caporaux, au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux de la manière suivante :

«-des personnalités qualifiées choisies parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels extérieurs au service départemental d’incendie et de secours organisateur du concours, désignés sur proposition du chef d’état-major de zone territorialement compétent, dont le président, et au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale désigné sur proposition de son président ;
«-des élus locaux dont, au plus, la moitié est issue du conseil d’administration du service d’incendie et de secours organisateur ;
«-des représentants des grades de caporal, caporal-chef, sergent ou adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente et pouvant être complétés en cas de conventionnement entre plusieurs services d’incendie et de secours, au plus pour moitié, par tirage au sort parmi les représentants des grades de caporal, caporal-chef, sergent ou adjudant de sapeurs-pompiers professionnels membres élus aux commissions administratives paritaires des établissements ayant conventionné. » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour le cadre d’emplois des sous-officiers, au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux de la manière suivante :

«-des personnalités qualifiées choisies parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels extérieurs au service départemental d’incendie et de secours organisateur du concours, désignés sur proposition du chef d’état-major de zone territorialement compétent, dont le président, et au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale désigné sur proposition de son président ;
«-des élus locaux dont, au plus, la moitié est issue du conseil d’administration du service d’incendie et de secours organisateur ;
«-des représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente et pouvant être complétés en cas de conventionnement entre plusieurs services d’incendie et de secours, au plus pour moitié, par tirage au sort parmi les représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres élus aux commissions administratives paritaires des établissements ayant conventionné. »
Article 4

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.