Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles

Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-2 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

  • Article 1

    L’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française sans son annexe n° 20.

    • Article

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 15 mars 2021.

Florence Parly

Source : JORF n°0102 du 30 avril 2021

Texte n° 18
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