Arrêté du 19 avril 2021 portant application aux personnels de l’Institution nationale des Invalides du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 19 avril 2021 portant application aux personnels de l’Institution nationale des Invalides du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

• Article 1

  Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l’Etat, ouvriers de l’Etat et militaires rémunérés par l’Institution nationale des Invalides à compter de la publication du présent arrêté.
  Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l’Institution nationale des Invalides met à disposition des agents mentionnés à l’article 1er les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

• Article 2

  L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines – comptabilité du personnel de l’Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
  Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

• Article 3

  Le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis pour les personnels mentionnés à l’article 1er à compter de la publication du présent arrêté.

• Article 4

  La secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur de l’Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.