Association de défense des droits des militaires
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 14, rue Fould Stern – 60700 PONT SAINTE MAXENCE
Tél.:03.44.72.96.30
Représentée par son président en exercice le Capitaine (er) Michel BAVOIL
Le 4 novembre 2003
COMMUNIQUé
REVISION DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES
PEU D’AVANCEES : LE MILITAIRE FRANCAIS SERA MAINTENU SOUS TUTELLE
La Commission de Révision du Statut Général des Militaires (CRSGM), intronisée par la ministre de la défense en février dernier, vient de rendre son rapport définitif.
Rédigé par Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc selon une orientation fixée dès le mois de janvier 2003 par le Président de la République, ce rapport vise à maintenir les militaires en situation de curatelle, de déchéance de la plupart des droits civiques, et de vassalité absolue. Ce vaste programme involutif est une résurgence du « paria de l’ordre social » comme au temps d’Alfred de Vigny.
La CRSGM a repoussé aux calendes grecques la date de péremption d’un statut obsolète. Elle n’a pas tenu compte, des évolutions sociales des trente dernières années, faisant de la France le seul pays d’Europe à interdire à ses militaires certains droits fondamentaux et libertés publiques reconnus aux citoyens par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne.
A l’heure des incantations pour une défense européenne, ces restrictions abusives sont exigées sous le prétexte de la
sécurité collective, du respect de la discipline, de la nécessaire loyauté et de l’efficacité du métier des armes. Il s’agit a contrario d’autant d’accusations directes de légèreté et d’incompétence portées contre les nations de l’Europe qui ont choisi la voie moderne du « citoyen en uniforme ».
L’ADEFDROMIL rappelle que la présidente de la délégation française à la commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté, le 3 septembre 2002, en faveur de la recommandation 1572 invitant les Etats membres du Conseil de l’Europe à accorder, dans des circonstances normales, aux membres des forces armées, le droit d’association, avec interdiction du droit de grève. Curieusement, ce qui est blanc à Bruxelles devient noir à Paris !
Force est de constater que les « avancées sociales » proposées par Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc ne sont que la
restitution de droits et garanties acquis antérieurement, mais restreints par une administration militaire trop souvent prise en défaut avec les lois de la République. Il en va ainsi de la réparation des accidents professionnels, du droit de se défendre, de la liberté d’expression, de mariage et d’association, toutes choses concédées si parcimonieusement qu’elles ont pu en apparaître antérieurement interdites. La prodigalité de la CRSGM se limite donc de facto à rendre d’une main ce qui avait été dérobé illégalement de l’autre.
En définitive, cette instance de réflexion et de conseil dont la qualité des membres pouvait faire espérer une hauteur de vue, une réelle indépendance et de l’ouverture d’esprit, n’a fait qu’entériner les diktats d’une haute hiérarchie soudée par l’inquiétude d’avoir à réviser ses pratiques dans le management des hommes et incapable d’envisager une vision pragmatique d’un avenir militaire national et européen.
Il apparaît clairement que la conjonction prochaine d’une reprise économique et du maintien en l’état de ce statut coercitif va sonner le glas des espérances en matière de recrutement et de fidélisation, deux objectifs prioritaires qui faute d’être atteints, auront des conséquences inéluctables sur la capacité opérationnelle de notre outil de défense.
