Arrêté du 16 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte-Baume, dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte-Baume, dans la région d’information de vol de Marseille

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte-Baume, dans la région d’information de vol de Marseille.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4L. 6211-5L. 6232-2L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Sainte-Baume dans la région de Nans-les-Pins (Var).

      2. ZIT Sainte-Baume
      2.1. Limites latérales

      43°18ʹ43.30ʺ N – 005°41ʹ20.00ʺ E ;
      43°18ʹ41.60ʺ N – 005°41ʹ20.50ʺ E ;
      43°19ʹ03.00ʺ N – 005°43ʹ42.30ʺ E ;
      43°19ʹ05.44ʺ N – 005°43ʹ42.00ʺ E ;
      43°18ʹ43.30ʺ N – 005°41ʹ20.00ʺ E.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).

      3. Services rendus

      Information de vol et alerte.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 16 avril 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0093 du 20 avril 2021
Texte n° 47

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également