Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

La ministre des armées,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2020 modifié portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 ;
Vu l’avis de la commission centrale de prévention du 30 mars 2021 ;
Vu l’avis de la commission interarmées de prévention du 7 avril 2021,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 14 de l’arrêté du 24 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 14.-Le chef d’organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d’hygiène. Pendant la période d’urgence sanitaire, il s’assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.
    « Durant la situation de crise sanitaire covid-19, la prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l’objet d’aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d’utilisation en tant que mesures de protection des agents.
    « Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire :

    «-dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
    «-dans les organismes comptant moins de 50 agents, et lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
    «-la prise des repas peut être assurée dans un ou plusieurs autres emplacements pouvant le cas échéant être situés, par dérogation aux dispositions de l’article R. 4228-19 du code du travail, à l’intérieur des locaux affectés au travail. Ces emplacements doivent permettre aux agents de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

    « Ces aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable à l’inspection du travail dans les armées ni au médecin en charge de la médecine de prévention. »

  • Article 2

    Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, la secrétaire générale pour l’administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d’état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

Source : JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 13

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