Arrêté du 9 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Carcans (Gironde) identifiée ZIT Hourtin, dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 9 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Carcans (Gironde) identifiée ZIT Hourtin, dans la région d’information de vol de Bordeaux

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcans (Gironde) identifiée ZIT Hourtin, dans la région d’information de vol de Bordeaux.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.

  • Article 6

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Carcans (Gironde).

      2. ZIT Hourtin
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 8.10 Nm (15 km) de rayon centré sur 45°08ʹ14.00ʺ N – 01°09ʹ42.00ʺ W.

      2.2. Limites verticales

      De la surface au niveau de vol 195.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures, le 16 avril 2021 de 5 heures à 10 heures.
      Reports possibles du 17 avril au 21 mai 2021 de 5 heures à 10 heures.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones règlementées avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      Pénétration interdite à tout aéronef pour raison de sécurité, à l’exception :

      – des aéronefs des armées dans le cadre de la PPS-A, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, avec un préavis minimum de 15 minutes et seulement après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l’activité aérienne (C2A2) ;
      – des aéronefs non étatiques de la santé, de recherche, d’assistance, d’évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, avec un préavis minimum de 15 minutes et seulement après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2.

      Les commandants de bord sont en contact permanent avec le CDC de Mont-de-Marsan (MARINA) dans la ZIT.

      3. Services rendus

      Pour les aéronefs autorisés à pénétrer :

      – les services de la CAM sont rendus par MARINA ou CAZAUX APP ;
      – les services de la CAG sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 9 avril 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne,
P. Mesquida

Source : JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 11

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