Arrêté du 9 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 9 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d’information de vol de Brest

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d’information de vol de Brest.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.

  • Article 6

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Quimper (Finistère).

      2. ZIT Pluguffan
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 8.10 Nm (15 km) de rayon centré sur 48°00ʹ00.00ʺN – 004°10ʹ50.00ʺW.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 5 000 pieds (1 525 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC).

      Activation par NOTAM avec un préavis de 48 heures, le 16 avril 2021 de 5 heures à 10 heures.
      Reports possibles du 17 avril au 21 mai 2021 de 5 heures à 10 heures.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      Pénétration interdite, à l’exception :

      – des aéronefs de la défense dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne-Air (PPS-A), de la gendarmerie, des services de la police, des douanes, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l’activité aérienne (C2A2) ;
      – des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d’assistance, d’évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
      – des arrivées et départs IFR de Quimper-Pluguffan (hors entraînement).

      Les commandants de bord seront en contact permanent avec Quimper-Pluguffan sur 118.625 MHz en dessous de 2 500 ft et avec Iroise Info sur 135.825 MHz au-dessus de 2 500 ft.
      Les vols locaux ainsi que les entrainements IFR/VFR en tour de piste à Quimper sont interdits.

      3. Services rendus

      Pour les aéronefs autorisés à pénétrer :

      – les services de la CAM sont rendus par le CDC de cinq-Mars-la-Pile (RAKI) (ou le CDC de remplacement) aux aéronefs participants à l’opération ;
      – les services de la CAG sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 9 avril 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne,
P. Mesquida

Source : JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 10

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