Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure

La ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :

  • Article 1

    Le directeur général de la sécurité extérieure est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de la défense à 46 agents de la direction de l’administration dans les conditions prévues par l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

  • Article 2

    Ces délégations de signatures sont numérotées : DA 00 à DA 45.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Florence Parly

Source : JORF n°0080 du 3 avril 2021
Texte n° 16

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