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Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

Publics concernés : le personnel militaire, les associations professionnelles nationales de militaires.
Objet : seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l’article L. 4126-8 du code de la défense. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, il reporte de trois mois, de manière dérogatoire pour 2021, la date de référence pour les effectifs et les cotisations de ces associations ainsi que les effectifs des forces armées et formations rattachées.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 3 et 25 mars 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 4126-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l’effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L’association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l’article R. 4131-14. L’effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l’effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
Article 2

L’article R. 4126-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L’effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l’effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ; »
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l’effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ; »
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L’effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l’effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3

Pour l’appréciation, à l’occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l’article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d’adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.
Article 4

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.