Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots « école de » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    «-les commandants de région de gendarmerie ; ».

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source: JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 17

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