Arrêté du 18 mars 2021 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 50 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 18 mars 2021 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 50 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d’information de vol de Bordeaux

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 5 janvier 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 50 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d’information de vol de Bordeaux.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.

  • Article 6

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      1. Généralités

      Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 50 Gramat dans la région de Gramat (Lot), dans la région d’information de vol de Bordeaux.

      2. LF-P 50 Gramat
      2.1. Limites latérales

      Cercle 1,8 km de rayon centré sur 44°44’27”N – 001°43’57”E.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 3 300 pieds (1 000 m) au-dessus du sol.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

      – des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d’un organisme ATS ;
      – des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d’EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
      – des aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

      3. Services rendus

      A l’intérieur de la zone sont rendus les services d’information de vol et d’alerte.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 18 mars 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Source : JORF n°0072 du 25 mars 2021
Texte n° 16

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