Décret du 5 mars 2021 portant délégation de signature (ministère des armées)

Décret du 5 mars 2021 portant délégation de signature (ministère des armées)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l’exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique,
Décrète :

  • Article 1

    Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature de la ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret.
    En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est transmise au ministre pour décision.

        • Article 4

          Commandement de la zone terre Sud.
          Pour tous actes relatifs à la gestion des terrains affectés au ministère de la défense de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :
          1° M. le général de corps d’armée Benoit Houssay, commandant de la zone terre Sud, officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille ;
          2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps d’armée Benoit Houssay, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Hubert Gomart, adjoint engagements à l’officier général de zone de défense et de sécurité Sud.

          • Article 13

            Le décret du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

          • Article 14

            La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

            Article 2

            Centre national des sports de la défense.
            Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère des armées :
            M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Piccirillo, commissaire aux sports militaires.

      • Article 5

        Etat-major de la marine.
        Pour tous actes pris pour l’application du décret du 21 avril 2015 susvisé :
        1° M. l’amiral Pierre Vandier, chef d’état-major de la marine ;
        2° M. le vice-amiral François-Xavier Blin, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
        3° Mme la capitaine de vaisseau Stéphanie Guénot, vice-présidente de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le vice-amiral François-Xavier Blin, à compter du 30 août 2021.

      • Article 6

        Commandements d’arrondissement maritime.
        Pour les décisions d’autorisation de construction dans l’étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées à l’article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l’arrondissement maritime concerné :
        1° M. le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique ;
        2° M. le vice-amiral Hervé Chenal, adjoint au commandant de l’arrondissement maritime Atlantique ;
        3° M. le vice-amiral d’escadre Laurent Isnard, commandant de l’arrondissement maritime Méditerranée ;
        4° M. le contre-amiral Alban Lapointe, adjoint au commandant de l’arrondissement maritime Méditerranée ;
        5° M. le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux, commandant de l’arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
        6° M. le capitaine de vaisseau Laurent Bechler, adjoint au commandant de l’arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

        • Article 7

          Sous-direction des cabinets.
          M. Christophe Giraud, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des décorations, dans la limite des attributions du département.

        • Article 8

          Bureau des officiers généraux.
          Pour les actes suivants :

          – décision de rappel à l’activité d’un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
          – arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
          – décision d’attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
          – décision d’attribution du groupe hors échelle E ;
          – décision de placement en congé du personnel navigant ;
          – arrêté de réintégration dans son corps d’origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
          – décision de maintien des droits à l’indemnité pour service aérien :

          1° M. le général de division Alexandre d’Andoque de Seriège, chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux ;
          2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de division Alexandre d’Andoque de Seriège, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel Benoît Roux, adjoint au chef du bureau des officiers généraux ;
          3° En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de division Alexandre d’Andoque de Seriège et de M. le colonel Benoît Roux, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe Erwan Pennec, chef de la section « air – armement » du bureau des officiers généraux, et à M. le capitaine de vaisseau Georges Le Stum, chef de la section « marine et services de soutien » du bureau des officiers généraux.

        • Article 9

          Direction de la sécurité aéronautique d’Etat.
          Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
          1° M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld, directeur de la circulation aérienne militaire ;
          2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld, M. le colonel Jean-Louis Mailhes, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire.

        • Article 10

          Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
          1° M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions, à l’exception des décrets, concernant l’application des dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre III du livre III du code de la défense, à l’exception :

          – de l’arrêté mentionné à l’article R.* 1333-40 ;
          – des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
          – des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
          – des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l’article R.* 1333-62 ;
          – des décisions prises en application de l’article R.* 1333-67 ;

          2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie Goncz, adjointe du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, et à M. l’ingénieur général de l’armement Michel Cournil, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

        • Article 11

          Inspecteur général des armées – armement.
          Pour les actes suivants, pris en application de l’article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :

          – arrêtés accordant les agréments, prévus par l’article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques, s’agissant des établissements de la direction générale de l’armement ;
          – arrêtés accordant les agréments, prévus par l’article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d’éthique en expérimentation animale, s’agissant des comités d’éthique créés à l’initiative des établissements de la direction générale de l’armement ;
          – délivrance des autorisations, prévues par l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l’exécution d’une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s’agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l’armement :

          1° M. l’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement Vincent Imbert, inspecteur général des armées – armement ;
          2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. l’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement Vincent Imbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l’ingénieur en chef de l’armement Pierre Gravelines, adjoint à l’inspecteur général des armées – armement.

        • Article 12

          Inspecteur général du service de santé des armées.
          Pour les actes pris en application de l’article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :

          – arrêtés accordant les agréments, prévus par l’article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques, s’agissant des établissements du service de santé des armées ;
          – arrêtés accordant les agréments, prévus par l’article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d’éthique en expérimentation animale, s’agissant des comités d’éthique créés à l’initiative des établissements du service de santé des armées ;
          – délivrance des autorisations, prévues par l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l’exécution d’une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s’agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :

          1° M. le médecin général des armées Hervé Foehrenbach, inspecteur général du service de santé des armées ;
          2° M. le médecin en chef Romain Dupont, adjoint à l’inspecteur général du service de santé des armées.

          Article 3

          Inspection de l’armement.
          Pour les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs et les arrêtés portant autorisation, refus et retrait d’autorisation d’effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
          1° Mme l’ingénieure générale hors classe de l’armement Françoise Lévêque, inspectrice de l’armement pour les poudres et explosifs ;
          2° M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs ;
          3° M. Yannick Le Sciellour, ingénieur civil de la défense, adjoint sécurité pyrotechnique de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs ;
          4° M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Thierry Renaud, adjoint sécurité pyrotechnique de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs.

Fait le 5 mars 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Source : JORF n°0057 du 7 mars 2021
Texte n° 15

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