Arrêté du 12 février 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l’indemnité de déplacement prévue à l’article R.* 112-12 du code du service national

Arrêté du 12 février 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l’indemnité de déplacement prévue à l’article R.* 112-12 du code du service national

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV », dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
Ce traitement a pour finalité le versement aux appelés de l’indemnité de déplacement prévue par l’article R.* 112-12 du code du service national.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d’informations enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté.

Article 3

I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de la régie de la direction du service national et de la jeunesse en charge des dossiers de liquidation comptable.
II. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître les agents du ministère de la défense en charge des dossiers de liquidation comptable.

Article 4

Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu’à la fin de l’année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l’objet d’un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l’issue, les données et informations sont supprimées définitivement.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Article 6

Le présent traitement est fondé sur l’obligation légale de versement d’une indemnité de déplacement définie à l’article R.* 112-12 du code du service national.
L’information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le formulaire de collecte des données.
Les droits d’accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s’exercent auprès de la direction du service national et de la jeunesse, par courriel à l’adresse suivante : dsn.contact-demarche.fct@intradef.gouv.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : ministère des armées, secrétariat général pour l’administration, direction du service national et de la jeunesse, service régie, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
Les droits d’effacement, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Article

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

I. – Identification, état civil

1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro d’identifiant défense.

II. – Données relatives au service national

1° Date de la session de la journée défense et citoyenneté ;
2° Libellé du centre du service national ;
3° Code de l’organisme.

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national et de la jeunesse,
D. Menaouine

Source : JORF n°0044 du 20 février 2021
Texte n° 7
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