Décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)

Décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l’autorité de sécurité aéronautique d’Etat, de l’autorité technique et des autorités d’emploi en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d’autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité, à :
1. M. le colonel Emmanuel Josse, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel Laurent Le Goff, adjoint au commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
3. M. le lieutenant-colonel Cyrille Roimarmier, chef de la division des opérations du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la division des opérations.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

C. Rodriguez

Source : JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 19
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