Avis n° 2021-01 du 19 janvier 2021

Avis n° 2021-01 du 19 janvier 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée à Mme Florence PARLY, ministre des armées, le 4 février 2020 par Mme Stéphanie TACHEAU, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs notamment de complicité de crimes de guerre et de complicité de crimes contre l’humanité, sous le numéro de parquet 17179000347 et le numéro d’instruction JI 90418000001 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission le 10 décembre 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Article

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :

– note n° 92338 du 5 juillet 2017 pour la partie non encore déclassifiée (pages 2 et 3) ;
– note n° 93673 du 8 novembre 2017 à l’exception des 3 premiers mots et des 5e et 6e mots du 1er encadré en page 1, du 3e alinéa et de la dernière phrase de la page 2 et des notes de bas de page 5 et 6 en page 2 (3 pages) ;
– note n° 95329 du 31 janvier 2018 à l’exception du dernière alinéa du 3e encadré en page 1, du 1 en page 1, du 5e au 11e mots de la 2e ligne de la note de bas de page 4 en page 1, des notes de bas de page 5 et 6 en page 1, des 5 premiers mots du 2, et dans le « commentaire » en page 2 des 5 premiers mots, du 2e au 5e mots et des 4 derniers mots de la 2e ligne, du 7e au 14e mots de la 6e ligne, des 4e et 5e mots de la 7e ligne, des 3 derniers mots de la 8e ligne et des 7 dernières lignes, ainsi que des notes de bas de page 7 et 8 en page 2, et de la page 3 (4 pages) ;

– note n° 97387 du 24 juillet 2018 à l’exception du 1er encadré en page 1, des 3 derniers mots de la 1re ligne et des 4 premiers mots de la 2e ligne du 3e encadré en page 1, du 3e alinéa du même encadré, des 5e, 6e et dernier mots de la 1re ligne, des 7 premiers mots de la 2e ligne, des 4 derniers mots du 4e alinéa de cet encadré et de son dernier alinéa, de la note de bas de page 2 en page 1, de la 2e phrase du 1, des 2 et 3, de la dernière phrase de la page 2, des notes de bas de page 4 à 8 de la page 2, des 4e, 5e, 8e à 16e mots de la 8e ligne, des 5 derniers mots de la 9e ligne et de la 10e ligne de la page 3, du 6e alinéa du 1 en page 3, des 5 derniers mots de la page 3, de la note de bas de page 10 en page 3 et des pages 4 à 13 (13 pages) ;
– note n° 99890 du 29 octobre 2018 à l’exception page 1, du 3e au 5e mots de la 2e ligne du 2e encadré, du 2e alinéa du 3e encadré et du 9e au 16e mots du 4e alinéa du même encadré, page 2, du 2, du 2e au 4e mots de la 2e ligne et du passage suivant l’avant dernière virgule du 2e alinéa du « commentaire », des 4 derniers mots de la note de bas de page 6 en page 2 et des pages 3 à 7 (7 pages) ;
– note n° 100831 du 18 janvier 2019 à l’exception du 1er encadré, des 7 derniers mots de la 2e ligne du 1er alinéa du 3e encadré, des 6 derniers mots de son 2e alinéa, des 2 derniers mots de son 3e alinéa, de ses 4e et 5e alinéas et du 14e au 25e mots de son dernier alinéa, des notes de bas de page 3 à 5 en page 1, des 9 derniers mots de la 2e ligne, des 2 premiers mots de la 3e ligne et des 4 derniers mots du 1er alinéa du 1 en page 2, du reste de la page 2 à partir du 3e alinéa (3 pages) ;
– note n° 106073 du 3 décembre 2019 à l’exception, page 1, des 4 derniers mots du 1er encadré, du 2e au 6e mots de la dernière ligne du 4e alinéa du 3e encadré et du passage suivant la deuxième virgule du dernier alinéa de ce même encadré, page 2 des 2e et 3e mots de la 3e ligne du 2e alinéa du 1, des 2 derniers mots de la 1re ligne du 2, des 1er, 7e à 9e mots de la 2e ligne du 2, des 9 derniers mots du 2e alinéa du 2, des 4 derniers mots de la 1re ligne du 3e alinéa du 2, des 2 premiers mots et du 5e au 10e mots de la 2e ligne du même alinéa, des 6 derniers mots de ce même alinéa, du 4e mot de la 1re ligne et du 11e au 13e mots de la 2e ligne du 4e alinéa du 2, des 4 derniers mots de la page 2, de l’avant-dernier mot de la 1re ligne de la page 3, des 23 derniers mots du 2e alinéa et des 3e et 4e alinéas de la page 3, des 2 dernières phrases du 5e alinéa et des 3 derniers mots de la page 3, des 7e et 8e mots de la 2e ligne de la page 4, du passage suivant la dernière virgule en page 4, de la note de bas de page 6 en page 4, du titre et du dernier alinéa de la page 5, du 1er alinéa de la page 6, des mots suivants « 2015 » à la 1re ligne du 2e alinéa de cette page, du 9e au 13e mots de la 1re ligne du 7e alinéa de cette même page, des 14 premiers mots de la dernière phrase de cette page, de la 1re ligne et du 1er mot de la 2e ligne de la page 7, du 4e au 20e mots du 5e alinéa de cette même page, des 5 premiers mots du 6e alinéa et du reste de la même page, des 3 premiers alinéas de la page 8 et des pages 9 à 12 (12 pages) ;

A l’exception des mentions à caractère interne ou technique qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.

Fait à Paris, le 19 janvier 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

Source : JORF n°0036 du 11 février 2021
Texte n° 191

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