Arrêté du 4 février 2021 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l’élection des membres de la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale

Arrêté du 4 février 2021 relatif au déroulement du vote électronique par internet pour l’élection des membres de la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :

Article 1

La modalité du vote électronique par internet est retenue de manière exclusive pour les élections des représentants du personnel militaire auprès du commandement de la gendarmerie nationale, dénommés conseillers et vice-conseillers concertation militaires élus au niveau des principaux échelons de commandement.

Article 2

Les scrutins mentionnés à l’article 1er sont ouverts chaque année du 1er janvier à 8 heures au 31 décembre à 19 heures, sur des créneaux de vote ne pouvant être inférieurs à vingt-quatre heures et supérieurs à 8 jours conformément au décret susvisé.

Article 3

L’annexe jointe au présent arrêté précise les modalités pratiques d’organisation du vote au sein du périmètre défini à l’article 1er.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

ANNEXE
ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN

1. La préparation du scrutin
1.1. La préparation de la liste électorale et le recueil des candidatures

L’organisation du scrutin et la mise en œuvre du système de vote électronique par internet est confiée par le secrétaire général du CFMG aux principaux échelons de commandement auprès desquels les conseillers et vice-conseillers concertation militaires sont élus, conformément à l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour chaque élection, la liste des électeurs est arrêtée par le commandant de la formation concernée par les opérations de vote. Elle est insérée dans la plateforme de vote électronique par le gestionnaire du vote présent dans chacun des échelons de commandement.
En parallèle, une documentation sur l’utilisation de l’outil de vote est mise en ligne sur la plateforme électronique de vote. Cette notice sera également envoyée à chaque électeur par courrier électronique, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin.
Deux mois au moins avant le terme du mandat du conseiller concertation en exercice ou de son vice conseiller concertation, il est procédé à un appel à candidatures par un avis public au sein de la formation via une note d’information. Ce délai est réduit à un mois en cas de cessation de fonction de l’un d’entre eux. Les candidatures se font directement sur la plateforme de vote.
Une fois la période d’appel à candidatures écoulée, le commandant de la formation établit la liste des militaires candidats en s’assurant qu’ils remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Les notices biographiques des candidats à l’élection sont insérées directement sur la plateforme de vote électronique par chacun des candidats.
La liste des candidats est portée à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d’ouverture des scrutins via la plateforme de vote.

1.2. L’institution du bureau de vote électronique

Il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour chacune des élections des représentants de militaires auprès du commandement. Il comprend au moins un président et un secrétaire et un assesseur.
Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique.
Avant le scrutin, le gestionnaire du scrutin désigne sur la plateforme de vote électronique les membres du bureau de vote électronique, ce qui entraîne automatiquement la répartition des fragments de clés de chiffrement.
Il est ensuite procédé aux opérations prévues à l’article 12 du décret susvisé.
Les membres du bureau de vote électronique procèdent également, lors de la clôture du scrutin, au scellement automatique du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d’ouverture et de fermeture du vote ainsi que du système de dépouillement sur la plateforme de vote électronique.

1.3. La convocation aux élections

Les convocations pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins quinze jours avant la date des élections par le commandant de la formation.

2. Le vote
2.1. L’authentification des électeurs et les opérations de vote

La carte professionnelle délivrée à tous les militaires est utilisée comme moyen d’authentification réputé fort pour accéder à la plateforme de vote électronique.
Afin d’accéder à la plateforme de vote électronique, l’électeur se connecte sur l’intranet de la gendarmerie.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel disposant d’un accès à internet.
Sur la plateforme de vote électronique, l’électeur peut visionner le calendrier fixant l’ouverture des campagnes électorales et les opérations de vote, les militaires candidats aux différents scrutins le concernant ainsi que leur notice biographique.
L’électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l’écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation. Le vote blanc est autorisé.
L’électeur valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d’électeur. Cette validation, par émargement horodaté, rend le vote définitif et empêche toute modification. La transmission du vote donne lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l’électeur, d’une confirmation de son vote sous forme d’un accusé de réception qui peut être conservé.
Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l’heure de clôture, peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin.

2.2. La cellule d’assistance technique et d’une solution de secours

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est ouverte pour chaque scrutin électoral. Cette cellule est en lien avec le commandant de la formation concernée.
La cellule d’assistance technique est ouverte sur la totalité de la période d’ouverture du scrutin.
Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
Par ailleurs, en cas d’altération des données résultant d’une panne, d’une infection virale ou d’une attaque du système par un tiers, un dispositif de secours est mis en place afin de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Le président du bureau de vote électronique est compétent, après consultation des membres du bureau de vote électronique et de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, y compris la suspension, l’arrêt ou la reprise des opérations de vote.
Il saisit à ce titre l’autorité chargée du contrôle de la mise en œuvre du système de vote électronique par internet.

3. Le dépouillement du scrutin et la publication des résultats

A l’issue de la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Cette opération est réalisée par la combinaison d’au moins deux des trois fragments clés de chiffrement.
Le dépouillement des scrutins est réalisé en voix et en sièges.
Le procès-verbal de l’élection est ensuite établi. Il indique la date et l’heure du dépouillement, le nombre total de suffrages exprimés et les résultats du vote électronique et doit être signé par les membres du bureau de vote.
La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le site intranet de la gendarmerie nationale.
Un délai de huit jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication des résultats.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés par un responsable désigné par le président du bureau de vote électronique pour un délai de deux ans.
Cette conservation doit être effectuée dans les conditions fixées au e du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement général sur la protection des données susvisé, aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, le président du bureau de vote électronique procède à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du délégué ministériel à la protection des données ou de son délégué. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et notices biographiques, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres du bureau de vote électronique.

Fait le 4 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez

Source : JORF n°0034 du 9 février 2021
Texte n° 9
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