La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 2 de l’article 9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité le suivi des candidatures de postulants à un recrutement dans la marine nationale.
Article 2
Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L’identification des postulants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ;
2° La vie professionnelle des postulants.
Article 3
Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les conseillers en recrutement appartenant :
1° Au service de recrutement de la marine de la direction du personnel militaire de la marine ;
2° Aux centres d’informations et recrutement des forces armées.
Article 4
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement, avant suppression définitive. La durée de conservation des données et informations est prorogée d’un an sur demande du postulant.
Article 5
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Article 6
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.
L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de leurs données.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s’exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ;
2° Par courrier postal :
Monsieur le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS »
I. – Données relatives à l’identification des postulants et des représentants légaux :
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Prénoms ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Sexe ;
6° Nationalité ;
7° Adresse postale personnelle ;
8° Adresse mail personnelle ;
9° Numéro de téléphone.
II. – Données relatives à la vie professionnelle des postulants :
1° Curriculum vitae ;
2° Lettre de motivation ;
3° Formations professionnelles (initiale, continue) ;
4° Diplômes civils et militaires ;
5° Spécialité ;
6° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;
7° Certificats et attestations ;
8° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;
9° Etablissements d’enseignement scolaire fréquentés.
Fait le 1er février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Gourlez de la Motte
Texte n° 10
