Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er et le II de son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 décembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Les dispositions du II et du III de l’article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d’une durée de six mois.
Article 2
Le délai de trois ans prévu au II de l’article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
Article 3
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0030 du 4 février 2021
Texte n° 36
