Monsieur le Président de la République,
L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire habilite le Gouvernement à rétablir et adapter par voie d’ordonnance les dispositions des articles 45, 47 et 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ces dispositions autorisent :
– le maintien au service pour une durée maximale d’un an, s’ils le souhaitent, de militaires de carrière atteints par la limite d’âge ou militaires contractuels atteints par la limite de durée des services ;
– le réengagement d’anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, disposés à revenir au service ;
– l’interruption par les militaires de leur processus de reconversion pour rester au service.
Elles garantissent enfin l’exercice du droit à reconversion par les militaires, lorsqu’il a été interrompu par la crise sanitaire.
Les militaires susceptibles de revenir au service ou d’y être temporairement maintenus en vertu de ces mesures relèvent principalement du ministère des armées et du ministère de l’intérieur (gendarmerie nationale).
La présente ordonnance rétablit et adapte en conséquence ces mesures pour une période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. Ces dispositions ont donc vocation à s’appliquer pendant toutes les périodes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en cours et à venir. Si l’état d’urgence sanitaire devait être prorogé au-delà du 16 février 2021, la période de six mois s’appréciera par rapport au terme de la dernière période de prorogation.
Ce mécanisme permet de s’adapter aux nouvelles prorogations de l’état d’urgence sanitaire, et de donner aux forces armées et formations rattachées et aux militaires détenteurs de compétences rares ou déficitaires désireux de servir à nouveau dans les armées le temps nécessaire pour se libérer de leurs engagements professionnels, et accomplir les formalités prévues par la loi et par le statut.
L’objectif poursuivi est de préserver le modèle de ressources humaines et, partant, la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale dans un contexte où ceux-ci sont éprouvés par l’épidémie de covid-19.
La crise sanitaire, et en particulier la fermeture des centres de recrutement lors du premier confinement, a fortement perturbé la gestion de flux des ressources humaines militaires. Par rapport aux prévisions du début de l’année 2020, environ 2 400 recrutements de personnel militaire n’auront pas pu être réalisés dans l’année.
Dans ce contexte, les mesures législatives d’application temporaire par la loi du 17 juin 2020 précitée (articles 45, 47 et 48), et en particulier la prolongation de lien au service, ont joué un rôle décisif, en permettant de conserver au sein des armées près de 230 militaires (dont 63 gendarmes), principalement des sous-officiers très expérimentés, et des militaires détenant des compétences clefs dans des domaines sensibles (renseignement, systèmes d’information et de communication, maintenance) qui n’auraient pas pu être remplacés.
Si la reprise du recrutement en mai 2020 et les moindres départs ont permis de rétablir de manière globale la situation, celle-ci reste fragile et contrastée selon les armées ; l’armée de terre et la marine continuent ainsi d’accuser un déficit en matière de ressources humaines qui doit être corrigé dans les mois à venir.
Dans un contexte de persistance de l’épidémie, qui ne permet pas d’exclure l’éventualité de nouvelles mesures de confinement, le ministère des armées doit pouvoir continuer à mobiliser des dispositions temporaires, qui ont démontré leur efficacité et que les armées se sont désormais pleinement appropriées. Le rétablissement des mesures créées par la loi du 17 juin 2020 précitée permettra de préserver les compétences rares (outre les domaines sensibles déjà cités, on peut mentionner le contrôle aérien ou certaines spécialités médicales) indispensables à la continuité des missions des armées pendant cette nouvelle phase de la crise sanitaire.
Il doit permettre également de prendre en compte le temps d’appropriation et de mise en œuvre inhérent aux mesures de ré-engagement d’anciens militaires de carrière, qui ont dû être identifiés, recontactés, et dont certains – détenteurs de compétences précieuses pour les armées – ne seront disponibles pour un retour dans les armées qu’au premier trimestre 2021, en raison d’engagements professionnels excédant la durée de validité des dispositions de la loi du 17 juin 2020 précitées.
Il permettra également de garantir aux militaires engagés dans une démarche de reconversion et, de ce fait, tenus statutairement de quitter les armées au terme de cette période limitée dans le temps d’être maintenus au service si les organismes acteurs de cette reconversion devaient à nouveau fermer.
Ces mesures n’ont aucun coût, étant mises en œuvre dans le respect des plafonds d’emploi.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.
Source : JORF n°0030 du 4 février 2021
Texte n° 35
