Arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté

Arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté

La ministre des armées et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-12 et D. 3241-33 à D. 3241-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment ses articles 17 à 24 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des autorités et organismes interarmées relevant du chef d’état-major des armées ou de l’état-major des armées ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :

Article 1

Le service militaire adapté comprend :
1° Le commandement du service militaire adapté ;
2° Des régiments du service militaire adapté, subordonnés au commandement et implantés en outre-mer ;
3° Des formations implantées en métropole, subordonnées au commandement et ayant pour mission de fournir une formation professionnelle complémentaire à celles délivrées par les régiments du service militaire adapté.

Article 2

I. – Le service militaire adapté est commandé par un officier général de l’armée de terre, dénommé « commandant du service militaire adapté ».
Le commandant du service militaire adapté est assisté d’un adjoint qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
II. – Le commandant du service militaire adapté :
1° Est responsable de l’exécution des actions à mener en matière de formation et d’insertion socioprofessionnelle ;
2° Définit les objectifs relatifs à la formation militaire nécessaire à l’engagement des militaires du service militaire adapté dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.
III. – Le chef d’état-major du commandement du service militaire adapté exerce les fonctions et attributions de commandant de formation administrative des formations du service militaire adapté implantées en métropole.

Article 3

Le ministre de la défense :
1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation militaire et d’emploi des formations du service militaire adapté dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations ;
2° Finance les dépenses relatives à la formation militaire, à l’entrainement et aux engagements dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.

Article 4

Le ministre chargé de l’outre-mer :
1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions de formation et d’insertion socioprofessionnelle mises en œuvre par le service militaire adapté ;
2° Fixe les objectifs et les modalités d’exécution des programmes visant à répondre à des enjeux territoriaux spécifiques au profit de publics ciblés ;
3° Approuve et notifie les objectifs proposés par le représentant de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer ;
4° Prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l’investissement et au soutien du service militaire adapté.

Article 5

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l’outre-mer décident d’un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
1° La part à consacrer respectivement à la formation militaire et à la formation socioprofessionnelle ;
2° L’implantation, l’organisation et la composition des formations ;
3° Les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
4° Le volume de volontaires stagiaires du service militaire adapté à incorporer ;
5° Les missions d’inspection.

Article 6

Le ministre des armées et le ministre chargé de l’outre-mer se concertent sur l’emploi du service militaire adapté dans le cadre de l’élaboration des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.

Article 7

La décision d’engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d’un commun accord entre le chef de l’état-major des armées et le ministre chargé de l’outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.

Article 8

La participation du service militaire adapté à l’exécution des plans de protection et de secours aux populations, ainsi que des plans de défense, est réalisée sous le contrôle opérationnel de la chaîne de commandement interarmées.

Article 9

A l’issue du volontariat, il est délivré un certificat d’aptitude personnelle à l’insertion attestant de l’acquisition par le volontaire stagiaire d’un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaires que professionnelles, civiques et morales.

Article 10

Une instruction interministérielle fixe les modalités d’application du présent arrêté en ce qui concerne notamment :
1° Les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en œuvre du service militaire adapté ;
2° La participation aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations ;
3° Les modalités du soutien des formations du service militaire adapté ;
4° Les attributions des formations particulières du service militaire adapté qui peuvent être implantées en métropole.

Article 11

Après le d du 10° de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le service militaire adapté ».

Article 12

L’arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2021
Texte n° 8

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