Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l’aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l’aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l’épidémie de covid-19

La ministre des armées et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3233-1 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Arrêtent :

Article 1

La durée de validité de l’aptitude médicale prononcée avant l’entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l’article 10 de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.

Article 2

Les situations suivantes sont exclues de l’application du présent arrêté :
1° L’aptitude médicale dont la durée a déjà été prolongée en vertu de l’arrêté du 19 mars 2020 susvisé ;
2° Les aptitudes médicales particulières relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article 16 de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ;
3° L’aptitude médicale pour laquelle la demande d’un nouvel examen prévu au dernier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé a été formulée.

Article 3

A l’article 1er de l’arrêté du 19 mars 2020 susvisé, après les mots : « visites médicales périodiques, » sont insérés les mots : « arrivant à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ».

Article 4

L’arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l’épidémie de covid-19est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet de Berchoux

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
A. de Oliveira

Source : JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Texte n° 15

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