Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : services placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale.
Objet : le décret a pour objet de créer les fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, qui portera le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret crée des fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé d’assister le directeur général de la police nationale. Ce dernier, nommé par décret du Président de la République, aura autorité sur l’ensemble des services de la police nationale. Il portera le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Texte n° 13

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