Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs ;
Vu le contrat n° 2016.012.2018.186.00.00, notifié le 24 janvier 2018 à la société NHV France, relatif à l’acquisition d’heures de vol, sans équipage, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de l’école de spécialisation sur hélicoptères embarqués,
Décident :

Article 1

Après l’article 2 de la décision du 12 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – La présente décision est applicable sur la durée du marché susvisé. »

Article 2

Le tableau de l’annexe de la décision du 12 juillet 2019 susvisée est complété par la ligne suivante :
«

EUROCOPTER AS 365 N3 6881 F-HGHN

».

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
D. Cazé

Source : JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Texte n° 4
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